branche famille

LA BRANCHE FAMILLE
DE LA SECURITE SOCIALE


L’EVOLUTION DES POLITIQUES SOCIALES EN FAVEUR DES FAMILLES


Les politiques sociales en faveur des familles ont commencé à se structurer après la seconde guerre mondiale dans une dimension familiale, nataliste et patronale. Elle s’est instaurée en particulier avec la loi du 11/03/1932. Cette loi ayant rendu obligatoirement le versement d’un sursalaire familial et l’obligation pour les employeurs de l’industrie et du commerce à s’affilier à des caisses dites « de compensation âgée ».
Autrement dit, l’Etat a égalisé des coûts supplémentaires occasionnés par les charges des familles, c’est-à-dire des enfants, dans le cadre d’un système fondé sur une base professionnelle. Ce système a été remis en cause très rapidement. En effet, en 1935, le nombre de décès est supérieur à celui des naissances en France. C’est pourquoi la politique sociale en faveur des familles prend un tournant nataliste (= il faut relancer la natalité).
En 1938, un décret-loi a généralisé les allocations familiales à toutes les familles. En outre, ces allocations ont été dès 1938 déconnectées du champ du travail et ont été admises comme un risque social.

Le 1er principe sur lequel repose la prise en charge du risque social en France est celui de la généralité, c’est-à-dire à tous.
Le 2e principe est celui de l’uniformité, c’est-à-dire à risque identique, prestation identique.
Le 3e principe est celui de l’unicité.

Le Gouvernement de Vichy a prolongé l’orientation nataliste en créant en 1941 l’allocation des salaires uniques (les ASU), c’est-à-dire une allocation versée aux mères de familles qui restent aux foyers pour élever leurs enfants.
Après Vichy, le Conseil National de la Résistance a poursuivi l’orientation nataliste et les ordonnances de 1945 ont intégré la branche famille de la Sécurité Sociale et ce, dans une logique de droit objectif (= droit commun, valable pour tous).
Après 1945, il a été institué une aide de la collectivité qui tend à compenser la baisse relative de revenus liée à l’élargissement de la famille ou aux conséquences d’aléas familiaux (mode de garde d’un enfant…).

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 ont crée les CAF chargées du paiement des prestations familiales (et pas que des allocations familiales). Entités autonomes, elles font toutefois partie intégrante de la Sécurité Sociale. La loi du 22/08/1946 complétée par de nombreuses autres jusqu’en 1949 a tracé les grandes lignes du système d’aide aux familles et a fixé le cadre des principales prestations.


I – LA POLITIQUE DE LA FAMILLE : ALTERNANCE DES OBJECTIFS

La politique de la famille va poursuivre 2 objectifs plus ou moins prédominants selon les périodes jusqu’à aujourd’hui :
- objectifs de redistribution (dimension familiariste)
- objectifs démographiques (dimension nataliste).

La dimension patronale n’existe plus depuis 1938.


On peut retenir 4 grandes périodes :

jusqu’au milieu des années 50 => c’est le développement des politiques familiales à vocation nataliste (= à dimension nataliste).
Les principales prestations sont les Allocations Familiales (AF) dès le 2e enfant. A l’époque, il y a encore l’Allocation de Salaire Unique (ASU) dès le 1er enfant, les allocations prénatales, les primes de naissance et les allocations de maternité.
Elles sont complétées par la reconnaissance du Quotient Familial (QF) (loi du 31/12/1945), la reconnaissance de l’Allocation Logement en 1948 (AL) et la reconnaissance de mère au foyer en 1955

sous l’effet du baby-boom => l’inquiétude démographique s’apaise et c’est l’objectif de redistribution dans une dimension familiariste qui est engagée

à partir des années 70 => la politique de la famille s’oriente plus vers une réduction des inégalités sociales car dès 1966, l’Etat a commencé à prendre en compte dans le droit civil l’évolution des mœurs et de la société. On retiendra la loi Neuwirth de 1967 sur la vente libre de contraceptifs ; la loi de 1970 mettant fin à la puissance paternelle ; la loi Weil de 1975 sur l’IVG ; la loi de 1975 sur le divorce.
Dans la branche famille, une loi de 1975 supprime la prééminence du nom du mari, et du mari dans le choix de la résidence de la famille.
Sont crées :
o en 1970 : l’allocation d’orphelins
o en 1975 : l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
l’Allocation d’Education Spéciale (AES), qui n’existe plus depuis août 2004
o en 1976 : l’Allocation pour Parents Isolés (API) (= familles monoparentales)
o en 1980 : l’Assurance Veuvage.

les préoccupations démographiques réapparaissant dans les années 80 => toutefois, si l’objectif démographique dans une dimension nataliste est prédominant, il prend des formes différentes, s’agissant notamment du rang de l’enfant (1er enfant, 2e…), donnant lieu à l’aide financière, de son âge et de conciliation « vie familiale / vie professionnelle ».
Nous retiendrons :
o la loi du 17/07/1980, qui a élevé le montant des allocations pré et postnatales et qui a allongé la durée du congé de maternité à 26 semaines pour les enfants de rang 3
o la loi du 04/01/1985, qui a crée l’Allocation Pour Jeunes Enfants (APJE) et l’Allocation Parentale d’Education (APE)
o la loi du 29/12/1986, qui a renforcé le caractère indemnitaire de l’APE, c’est-à-dire la prise en compte de 2 ans d’activité des enfants de rang 3 dans les 10 dernières années + l’Allocation de Garde d’Enfant à Domicile (AGED)
o la loi du 06/07/1990, qui a crée l’Aide à la Famille pour l’Emploi d’Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA)
o la loi du 25/07/1994, relative à la famille résultant d’une volonté politique, exprimée par le 1er Ministre qui tend à « garantir » les solidarités essentielles à notre société, renforcer la place de la famille dans la nation => solidarité nationale
L’année 1994 était l’année internationale de la famille.


APE : étendue au 2e enfant (2 ans d’activité dans les 5 dernières années)
Simplification de l’AGED et de l’AFEAMA
Extension du congé de maternité pour les naissances multiples
Remplacement des bourses de collège par une aide à la scolarité
Relèvement de l’âge d’ouverture de droits aux prestations familiales (20 ans).

Synthèse

L’alternance des objectifs des politiques sociales en faveur des familles a en principale conséquence de rendre le dispositif de plus en plus complexe. Elle s’est traduite aussi par une incertitude sur les modalités d’intervention. D’où plusieurs réflexions centrales :

1°/ Faut-il aider toutes les familles sans tenir compte de leurs revenus ou privilégier les familles les plus démunies, pour lesquelles l’existence des prestations familiales constituent une incitation plus forte à la procréation, en même temps qu’un soutien à la prise en charge des enfants ?

2°/ Faut-il aider plus particulièrement les familles au moment de la naissance du 3e enfant ou dès son 1er enfant ?

3°/ Faut-il aider au moment de la naissance ou pendant toute la durée de la prise en charge des enfants par leurs parents ?

4°/ Ne pourrait-on pas, compte tenu de l’éclatement des modèles familiaux d’aujourd’hui, penser à rencontrer la politique de la famille sur l’enfant, avec comme objectif de lui faire une place dans la société ?


II – LA POLITIQUE DE LA FAMILLE AUJOURD’HUI

La politique familiale a pour finalité essentielle d’aider les familles dans leur vie quotidienne par la prise en compte d’un certain nombre de composantes telles que le logement, les loisirs, l’éducation, les gardes d’enfants et la santé.

Les acteurs de la politique familiale sont nombreux. Il y a :

l’Etat, dans la redistribution des revenus, dans l’éducation, le logement et les droits civils (politique de l’Etat)

les collectivités territoriales et les associations (Conseils Généraux), dans la garde de jeunes enfants, l’insertion et les loisirs

les entreprises, dans les composantes familiales du droit du travail

les branches maladie et vieillesse de la Sécurité Sociale, pour la santé et les droits à la retraite.

C’est dans ce cadre que la branche famille de la Sécurité Sociale remplit sa mission. Son poids essentiel réside dans le fait qu’elle est en charge du service des prestations légales et de l’action sociale familiale. De plus, il a été confié aux CAF la gestion de nouvelles prestations sociales en faveur des familles, au titre du logement et/ou de la lutte contre la précarité. Ces dernières sont destinées à assurer un minimum de ressources à des personnes dites « socialement démunies ».

La branche famille participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques familiales et sociales avec la CNAF (échelon national). C’est ainsi qu’on peut affirmer que la branche famille est actrice de la solidarité nationale et de la cohésion sociale.





III – LES PRESTATIONS LEGALES ET L’ACTION SOCIALE FAMILIALE

La politique familiale comporte les prestations légales et l’action sociale familiale qui s’articulent autour de 3 objectifs :

les aides aux familles, c’est-à-dire les prestations familiales (PF)
les aides au logement, destinées aux familles et aux personnes isolées
les minima sociaux, qui couvrent la précarité, le handicap et l’isolement.

A) Les prestations légales, familiales et sociales

Leur définition relève de la compétence de l’Etat qui associe la CNAF à ses réflexions. Ces prestations sont des aides financières versées par les CAF. Elles sont soumises à un grand nombre de règles complexes. On compte 32 prestations légales, plus de 17 000 règles de droit distinctes et plus de 150 pièces justificatives au regard des situations. Les prestations légales représentent environ 95 % de la masse financière gérées par la CAF.

B) L’action sociale familiale

Elle est assurée par les CAF à partir des orientations nationales déterminées par le Conseil d’Administration de la CNAF et encadré par un arrêté ministériel (ministères de la Sécurité Sociale et des Finances).
Elle regroupe différents types d’interventions, visant principalement à mettre à la disposition des familles des services et des équipements (crèches, centres sociaux, travailleurs sociaux, subventions au associations, actions de développement locales partenariale).
Elle propose aussi aux familles allocataires des aides financières ciblées. Les aides varient selon les organismes dans la mesure où elles sont définies librement par les Conseils d’Administration des CAF.

1°/ Les aides aux familles

On fait 3 distinctions :

les aides à l’accompagnement des familles dans la vie quotidienne
les aides à l’accueil d’une jeune enfant
les prestations indirectes.

a) Les aides à l’accompagnement

Les prestations légales :

- les Allocations Familiales (AF)
- le Complément Familial (CF)
- l’Allocation de Soutien Familial (ASF)
- l’Allocation pour l’Education d’un enfant Handicapé (AES)
- l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
- l’Allocation de Présence Parentale (APP)
- l’Allocation pour Parent Isolé (API)*
- l’Allocation Logement à caractère Familial (ALF)*

Les allocations familiales sont versées à partir du 2e enfant.
Le complément familial est versé à partir du 3e enfant quand il a plus de 3 ans.
L’allocation de soutien familial est versée quand l’un ou les 2 parents ne peuvent subvenir aux besoins de leurs enfants, soit en raison de leurs conditions d’existence, soit par décès. Elle est versée jusqu’aux 20 ans des enfants.
L’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé est versée aux parents ayant un enfant handicapé reconnu à un certain pourcentage.
L’allocation de rentrée scolaire est versée aux personnes ayant des enfants âgés de moins de 6 ans.
L’allocation de présence parentale nécessite la présence de l’un des parents au foyer, suite à la maladie ou l’hospitalisation d’un enfant.

L’action sociale familiale :

- l’aide au temps libre (vacances, loisirs)
- l’accompagnement social des familles et de leurs enfants au travers de réunions de quartier,…
- l’aide individuelle issue de familles dites « défavorisées ».

b) L’accueil du jeune enfant

L’action des CAF a pour vocation de faciliter l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle ou de favoriser la reprise d’activité professionnelle, notamment celle des femmes.

Les prestations légales :

Pour les enfants nés avant le 01/01/04, il y a :

- l’Allocation Pour Jeunes Enfants (APJE)
- l’Allocation d’Adoption (AAD)
- l’Allocation Parentale d’Education (APE)
- l’Allocation de Garde d’Enfant à Domicile (AGED)
- l’Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA).

Pour les enfants nés à partir du 01/01/04, c’est :

- la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Elle comprend :

une prime à la naissance ou adoption sans condition de non ressource. D’environ 800 euros, elle est versée au 7e mois de grossesse ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 20 ans
une allocation de base d’environ 160 euros par mois sans condition de ressource. Elle est versée du mois de naissance au mois qui précède les 3 ans de l’enfant ou bien 3 ans à partir du mois d’arrivée de l’enfant et dans la limite de ses 20 ans.

La prime à la naissance et l’allocation de base sont 2 allocations dites « d’entretien ».

Donc en fait, la PAJE remplace à partir de 2007 les prestations légales pour les enfants nés avant 2004.

le complément de libre choix d’activité : il faut que le parent ait exercé une activité professionnelle ayant validé 8 trimestres au titre de l’assurance vieillesse, et ce dans les 2 ans qui précèdent le 1er enfant.
Il y a le complément de libre choix à temps plein ou partiel. Elle est versée pendant 6 mois sans fractionnement pour le 1er enfant et est versée jusqu’au mois précédant le 3e anniversaire de l’enfant à partir du 2e enfant et pendant 1 an dans le cas d’une adoption d’un 2e enfant.
Il n’est pas cumulable avec l’allocation de présence parentale et le complément familial
le complément de libre choix du mode de garde. Il vise à compenser le coût de garde par une assistante maternelle ou une garde à domicile employée par les parents. Sont pris en charge complètement ou partiellement les cotisations et jusqu’à hauteur de 85 % la rémunération de l’employée.

Le complément d’activité et le complément du mode de garde sont 2 allocations dites « complément ».

L’action sociale familiale :

Il y a le versement de prestations de services aux communes et associations pour leurs crèches et haltes garderies. Il y a des aides ou financements des dépenses d’investissement de ces structures, formations des assistantes maternelles.

c) Les prestations indirectes

C’est un transfert de la branche famille vers la branche vieillesse pour financer une prestation différée, qui concerne les familles bénéficiaires de l’APE, de l’APJE et du CF.

2°/ Les aides au logement destinées aux familles et aux personnes isolées

Les prestations légales :

Il existe :

- l’Allocation Logement à caractère Familial (ALF)
- l’Allocation Logement à caractère Social (ALS)
- l’Allocation au Logement Temporaire (ALT)
- la prime de déménagement familiale
- l’aide à l’amélioration des conditions d’habitat
- l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

L’allocation logement à caractère familial est versée aux familles (couple avec enfant(s)).
L’allocation logement à caractère social est versée aux personnes isolées ou aux couples sans enfants.
L’allocation au logement temporaire est versée aux associations, aux communes (pour les gens du voyage).
La prime de déménagement est versée lors d’un déménagement aux familles ayant au moins 3 enfants.
Les aides à l’amélioration des conditions d’habitat sont soit des prêts soit des subventions (tout dépend si on est locataire ou propriétaire). Elle est versée si on n’a pas l’APL, l’ALS, l’AGED ou les minima sociaux. On doit avoir au moins 2 enfants à charge.
L’aide personnalisée au logement est versée directement aux propriétaires (parc public), c’est-à-dire à l’Etat et en aucun cas aux locataires. Certains bailleurs privés ont passé des conventions et leur appartement répondent aux conditions exigées du parc public. Dans ce cas, ça ouvre droit à l’APL et c’est versé directement au propriétaire.
Pour y accéder, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources.
Pour les accédant à la propriété (= ceux qui font un prêt et qui payent des traites), si au moment de la contraction du prêt :
o conventionné, c’est-à-dire qu’ils ont donné 10 % de l’apport de la valeur du bien => ouverture de droits à l’APL
o non conventionné, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas donné d’apport de la valeur du bien => ouverture de droits à l’ALF et à l’ALS.

Une allocation est versée à l’allocataire (CAF) sauf demande exprès de sa part pour que l’ALF ou l’ALS soit versée au propriétaire directement, car les allocations sont incessibles (= ne peuvent pas être saisies) à la source, c’est-à-dire à la CAF. Ca peut être saisi sur le compte de l’usager. L’allocataire peut demander le virement sur son compte bancaire. L’ALF, l’ALS et l’AT relèvent du parc privé (propriétaire) et quelques appartements déconventionnés de parc public.
L’action sociale familiale :

Il existe :

- les aides à l’équipement et à l’installation dans les logements
- les aides aux familles endettées
- l’information et conseil aux familles (soutien) => ADIL.

3°/ Les minima sociaux

Les prestations légales :

Elles sont accordées sans condition de ressources et à titre subsidiaire (= on a éclusé tous les autres droits). Elles sont des prestations d’Etat gérées par les CAF et sont différentielles, c’est-à-dire calculées entre le montant minimum garanti et l’ensemble des ressources de l’intéressé, y compris les prestations sociales qu’il perçoit.

Parmi ces aides, il y a :

- l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), accordée dès 20 ans et jusqu’à 60 ans. Se substitue à l’AES. Il y a des conditions médicales appréciées par la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) avec une participation par commission des représentants de la CAF. Il y a des conditions administratives et financières ancrées et gérées exclusivement par la CAF
- le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), attribué aux plus de 25 ans ou sans condition d’âge si la personne a au moins 1 enfant ou à naître
- l’Allocation de Parent Isolé, qui concerne une personne qui assume seule la charge d’un ou plusieurs enfant(s). Elle est versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou pendant 18 mois après une séparation.

L’action sociale familiale :

Ce sont des aides financières et de soutien par des travailleurs sociaux à toutes les personnes ayant droit à des prestations versées par la CAF.


Conclusion

Que savez-vous aujourd’hui de la branche famille de la Sécurité Sociale ?

Que vous a apporté ce cours dans le cadre de votre formation d’Assistante de Service Social ?