RMI

REVENU MINIMUM D'INSERTION


Historique
L'origine de l'idée est discutée au sein du Parti socialiste. Le RMI, voit le jour à Besançon en 1968 sous l'appellation "Minimum social garanti" par Henri Huot, adjoint aux affaires sociales.
Des initiatives locales testent le principe, comme à Rennes sous le nom de Complément local de ressources, expérience conduite sur plusieurs années et qui contribuera beaucoup aux dispositions légales suivantes.
Le RMI vise à insérer les personnes les plus en difficulté (« les nouveaux pauvres », d'après l'expression du rapport du père Joseph Wresinski) dans le monde du travail. Le rapporteur de la loi fut Jean-Michel Belorgey, député PS. La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, instituant le RMI, fut votée à une large majorité : seuls trois députés s'y opposèrent (Gilbert Gantier, Alain Griotteray, et Georges Meslin) et vingt-quatre s'abstinrent1. Elle fut appliqué à partir du 15 décembre 1988.
La loi du 18 décembre 2003 modifie les modalités de gestion du RMI. Elle transfère notamment la responsabilité du pilotage du dispositif aux Conseils Généraux dans le cadre de l'acte II de la Décentralisation. La collectivité départementale prend toute décision en matière d'insertion (élaboration et suivi des contrats d'insertion, entrée et sortie du dispositif RMI), de modalité de gestion de la prestation, même si la loi rappelle que les Caisses d'allocations familiales et les caisses de Mutualité sociale agricole sont les organismes habilités à payer les droits. L'État s'assure quant à lui de l'application de la législation et de la réglementation qui reste nationale (les collectivités départementales ont la possibilité de créer des prestations supplémentaires et complémentaires au RMI) et procède à l'évaluation régulière du nouveau dispositif législatif.
Par loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, le Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3) a décentralisé le RMI et créé le Revenu minimum d'activité (RMA) destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du RMI. Ce nouveau dispositif, qui renforce considérablement les obligations d'insertion du bénéficiaire, est applicable depuis le 1er janvier 2004.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire du RMI doit remplir les conditions suivantes :
• résider en France,
• être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte,
• s'il est étranger, être titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour justifiant d’un séjour régulier en France d’au moins cinq ans,
• ne pas être élève, étudiant, stagiaire, sauf si la formation suivie constitue une activité d’insertion prévue par le contrat d’insertion.
Ressources
Le RMI est une allocation différentielle, c’est-à-dire égale à la différence entre, d’une part, le montant du RMI calculé selon la composition du foyer, et, d’autre part, l’ensemble des ressources de l’allocataire et des membres de sa famille comptés pour la détermination du montant du RMI.
Le montant maximum du RMI dépend du nombre d'enfants à charge (chiffres au 1 janvier 2007) :
Nombre d'enfant personne seul(e) couple
0 440,86 € 661,29 €
1 661,29 € 793,55 €
2 793,55 € 925,80 €
par enfant en plus 176,33 € 176,33 €
Toutes les ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande, quelle que soit leur origine, sont retenues :
• salaires,
• retraites,
• pensions et rentes,
• indemnités journalières pour maladie ou accident de travail,
• allocations de chômage…
La possession ou mise en valeur d'un potager a été aussi prise en compte pour réduire le montant de l'allocation.
Dans le cas où l’allocataire perçoit une aide au logement ou bien s’il n’a pas de charge de logement (propriétaire sans charge d’emprunt, hébergement à titre gratuit…), le RMI est diminué de 51,05 € pour une personne seule, 102,10 € pour deux personnes et 126,34 € pour trois personnes et plus (chiffres au 31 décembre 2005) : c'est l'application de ce que l'on appelle le forfait logement.
En revanche, le RMI peut être cumulé avec la totalité des revenus issus d’une activité professionnelle ou d’une formation rémunérée jusqu’à la première révision trimestrielle, puis affecté d’un abattement au-delà de ces trois mois. Cet abattement est de 140,38 € pour un contrat emploi solidarité (CES) et de 50 % de la rémunération de tout autre contrat ou stage de formation pendant les neuf mois suivants (chiffres au 31 décembre 2005). Il s'agit d'un dispositif d'intéressement qui vise à encourager les bénéficiaires du RMI à reprendre une activité salariée et éviter ce que les économistes appellent la « trappe à pauvreté » (il est plus intéressant dans certaines conditions de continuer à bénéficier de prestations sociales que de reprendre une activité professionnelle rémunérée).
Droits
Outre le versement de l’allocation, le RMI ouvre un certain nombre de droits sociaux tels que2 :
• la suspension de ses dettes fiscales ;
• la couverture maladie universelle qui peut donner droit à une réduction sur le prix de l'électricité ;
• des bons d'électricité et de chauffage, dans certaines communes ;
• l'allocation de logement à caractère social et à taux plein ;
• l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévisuelle ;
• la réduction sociale téléphonique ;
• des réductions dans les transports ;
• un mois au lieu de trois de préavis pour le départ d'une location d'un appartement non meublé ;
• la prime de Noël ;
• la gratuité dans les musées.
Depuis plusieurs années, est versée une « prime » de Noël pour les bénéficiaires du RMI, au mois de décembre de chaque année. Cette prime est ponctuelle, versée aux allocataires bénéficiaires du RMI sur le mois de novembre et d'un montant fixé à un peu plus de 150 € (hors retenue CRDS).
Outre ces droits sociaux liés à la présence d'un droit au RMI, l'allocatation bénéficie d'avantages en matière de recouvrement de créances : la prestation est en effet incessible et insaisissable sauf en cas de trop perçu (indu) RMI. Dans ce dernier cas, le recouvrement s'opère par retenue de 20 % sur les prestations à échoir.
Enfin, dernier avantage du RMI : il dispense son bénéficiaire du droit d'aliment au profit de ses ascendants, descendants et beaux-parents.
Obligations
L’attribution du RMI est en revanche soumise à des obligations :
• conclure et respecter un contrat d’insertion, adapté aux besoins et aspirations du bénéficiaire, proposé par les collectivités publiques dans les trois mois qui suivent le début du versement de l’allocation,
• remplir chaque trimestre une « déclaration trimestrielle de ressources » permettant de connaître les revenus du bénéficiaire afin de recalculer le montant de l’allocation.
• signaler tout changement de situation (professionnelle, familiale, etc.) à l'organisme débiteur de la prestation qui a un impact sur le calcul du droit.