FSL

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)


Compétences du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Il permet d'aider les personnes et les familles en difficulté à :
• accéder à un logement décent et indépendant,
• s'y maintenir, que ces personnes soient locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers,
• disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Fonctionnement du FSL
Dans chaque département, il est créé un FSL.
Le financement du FSL est assuré par le département.
Le règlement intérieur du FSL et des fonds locaux est élaboré et adopté par le conseil général, après avis du comité responsable du plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées.
Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.
Attention : Le règlement intérieur du FSL, la convention de création et le règlement du fonds local doivent, pour être applicables, être publiés dans le recueil des actes administratifs du département.
Le département assure la publicité du règlement et des adresses permettant la saisie du FSL ou des fonds locaux.

Règlement intérieur
Il indique les modalités :
• de mise en oeuvre et de gestion de ces fonds et les conditions d'octroi des aides financières,
• de coordination de leur action avec celles des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence (par exemple, une commission de surendettement),
• d'intervention de ces fonds et les conséquences des arrêtés d'insalubrité et de péril sur l'attribution des aides.

Comment saisir le fonds de solidarité ?
Le FSL, dès lors que son nouveau règlement intérieur, qui décide des conditions d'octroi des aides, sera élaboré et publié par le conseil général, pourra être également saisi directement par :
• toute personne ou famille en difficulté,
• et, avec son accord, toute personne y ayant intérêt,
• la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL),
• l'organisme payeur de l'aide au logement,
• le préfet du département.
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux intéressés.
Toute décision de refus doit être motivée.

Nature des aides du FSL
Les aides accordées par le FSL peuvent notamment être les suivantes :
• cautionnement du paiement du loyer, prêts ou avances remboursables, et des charges locatives,
• prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'agence, ou d'autres dépenses liées à l'entrée dans les lieux (frais de déménagement, frais d'assurance locative, etc..),
• prêts et subventions en vue du règlement des dettes locatives et de factures d'énergie, d'eau et de téléphone dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement,
• prêts et subventions en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives et en vue du règlement des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
Les aides accordée par le FSL ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent la coupure d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elle concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.

Ressources prises en compte
Pour fixer les conditions d'attribution des aides, les ressources prises en compte comprennent :
• l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer,
• à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides et à l'exception de certaines autres allocations et prestations à caractère gracieux.


Les impayés en matière de loyers et charges
En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés (loyer résiduel y compris les charges, après déduction de l'aide au logement), soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Dans le secteur de l'accession à la propriété, l'impayé est constitué, en cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute.
En cas de périodicité mensuelle, l'impayé est constitué lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement d'une somme au moins égale à deux échéances



Textes de référence
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement


Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement