MDPH

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)


Définition

C'est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées.

Organismes membres

Le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales sont membres de droit de la MDPH.
D'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.

Principales missions


Accueil, information, accompagnement et conseil
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée
Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Mise en place d'une équipe pluridisciplinaire
La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment :
• d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie,
• et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.
La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie.
L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de :
• la psychologie,
• du travail social,
• de la formation scolaire et universitaire,
• de l’emploi et de la formation professionnelle.
Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées.
Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.

Gestion du fonds départemental de compensation du handicap
La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

Recours amiable
La MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.




Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles articles L146-3 à L146-12

Code de l'action sociale et des familles articles R146-16 à R146-35




PRESTATION DE COMPENSATION


Dossier de demande
La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence accompagnée :
• d'un justificatif d'identité,
• d'un justificatif de domicile,
• d'un certificat médical de moins de trois mois,
• de son projet de vie (l'aide du personnel de la maison départementale des personnes handicapées peut être demandée pour l'élaborer) ,
• de la mention des prestations sociales dont elle bénéficie au titre de son handicap.

Instruction du dossier
La MDPH a en charge l'instruction de la demande.
L'attribution de la prestation de compensation s'inscrit dans l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé, qui comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation.
La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur.
Cette évaluation se fait au cours d'un entretien avec le demandeur. L'équipe peut également se rendre sur son lieu de vie.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la MDPH peut demander des pièces justificatives complémentaires.
Le plan personnalisé de compensation, est transmis au demandeur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.

Décision
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui a en charge la décision, la fonde sur le plan personnalisé de compensation.
La demandeur est informé, au moins deux semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa requête. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
La décision est notifiée à l'intéressé ainsi qu'aux organismes concernés par le président de la CDAPH.

Réexamen de la situation
L'allocataire doit informer la CDAPH et le président du conseil général de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.

Renouvellement de la demande
La CDAPH doit inviter le bénéficiaire de la prestation de compensation à renouveler sa demande au moins 6 mois avant la fin de la période d'attribution de l'aide humaine.
Les autres éléments de la prestation de compensation qui font l'objet d'un versement mensuel obéissent à cette règle.

Procédure d'urgence
La demande d'attribution en urgence doit être faite sur papier libre par la personne handicapée ou par son représentant légal, auprès de la MDPH qui transmet sans délais au président du conseil général.
La demande doit préciser :
• la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais,
• tous les éléments permettant de justifier l'urgence.
Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
Au vu de ces éléments, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation, à titre provisoire pour un montant forfaitaire. Il peut cependant porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.
Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser sa décision et confier la demande de prestation pour instruction, selon la procédure normale.

Recours
Un recours peut être effectué auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH.
La décision prononcée par le président du conseil général concernant une demande de procèdure d'urgence, est susceptible de recours contentieux devant la commission départementale d'aide so



Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles articles L245-1 à L245-14

Code de l'action sociale et des familles articles R245-1 à R245-72

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée