SCOLARISATION DES PERSONNES HANDICAPEES

POLITIQUES SOCIALES

SCOLARISATION DES PERSONNES HANDICAPEES


I - Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le 11 février 2005
En matière de scolarisation, cette loi donne droit à tout enfant et adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, d’être inscrit dans l’école ou l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile.
1. MODIFICATIONS SEMANTIQUES :
 La loi retire l’opposition entre éducation ordinaire et éducation spéciale (terme supprimé dans les différents codes)
 L’allocation d’éducation spéciale devient allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans modification quant à la nature et aux conditions d’attribution
 L’expression « intégration scolaire » devient scolarisation
 La loi remplace les commissions de l’éducation spéciale par commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée (CDAPH)
 Le projet individuel de formation devient le projet personnalisé de scolarisation
2. BUT DE LA LOI
Sans remettre en cause les établissements spécialisés, cette loi veut favoriser une formation au plus proche du domicile avec l’introduction de la notion « établissement de référence ». D’autre part, cette loi permet de :
 Mettre en place une évaluation des besoins, support à l’élaboration d’un projet de scolarisation personnalisé
 Construire de réels parcours de formation
 Réaffirmer le rôle de l’éducation nationale et de ce fait, l’Etat

II – Renforcement du principe de scolarisation des personnes handicapées
Le principe du droit à l’éducation des enfants et adolescents handicapés est inscrit dans la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 mais sa mise en œuvre n’est pas satisfaisante.
35.000 à 45.000 enfants handicapés ne sont pas du tout scolarisés selon les rapports parlementaires.
Par la nouvelle loi du 11 février 2005, le principe de l’obligation scolaire se substitue à celui de l’obligation éducative. En se recentrant sur cette obligation scolaire, le législateur souhaite réaffirmer la priorité à la scolarisation individuelle ou collective dans des écoles ou établissement d’enseignement public ou privés sous contrôle de l’état.
1. LE DROIT A L’INSCRIPTION
 Etablissement de référence
● Il s’agira de l’établissement le plus proche du domicile de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap (code de l’éducation L112-1 nouveau code).
• Les jeunes soumis à cette obligation sont âgés de 6 à 16 ans (scolarisation obligatoire pour tous).
• Si la demande en est faite par les parent, les enfant peuvent intégrer les maternelles dès l’âge de 3 ans.
• En matière d’enseignement supérieur la notion d’établissement de référence (le plus proche) n’a plus lieu d’être.
• La scolarisation est complétée en cas de besoins par des actions pédagogiques, psychologique, éducatives, sociales, médicales et paramédicale coordonné dans le cadre d’un projet personnalisé.
 Les autres structures
• Lorsque le jeune, dans le cadre de son projet personnalisé doit recevoir sa formation au sein du dispositif adapté, il pourra être inscrit dans une autre école.
• Lorsqu’il est accueilli dans un établissement ou service médico-social ou établissement de santé, il peut être inscrit dans une autre école que celle la plus proche de son domicile. L’établissement de référence sera de ce fait le plus proche du centre où est accueilli l’enfant.
• Enfin, l’enfant ou adolescent peut avoir recours à l’enseignement à distance.


 Accessibilité des locaux
L’application de loi est notamment liée à l’accessibilité des locaux. Si l’établissement ne peut recevoir le jeune, le surcoût imputable à son transport vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour lé mise en accessibilité des locaux.
2. REAFFIRMATION DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT
La loi du 11 février 2005 réaffirme que l’état devra mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire.

III – Les modalités de la scolarisation
• Dans l’enseignement primaire et secondaire, les jeunes présentant un handicap doivent être scolarisés dans les établissement communaux, départementaux, et les lycées sous compétence de l’Etat. Cette scolarisation s’effectue si nécessaire au sein de dispositifs adaptés lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins de l’enfant.
• Dans l’enseignement supérieur, la loi pose également l’obligation d’accueil de l’étudiant présentant un handicap en assurant la formation et en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études.
• Dans le code de l’éducation, l’article L112 indique que tout enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences. Elle est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH. En fonction des résultats, il sera proposé un parcours de formation qui fera l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation en favorisant chaque fois que possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Il proposera les modalités de déroulement de la scolarité coordonné avec les mesures permettant l’accompagnement du jeune.
• Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et les décisions sont toujours prise avec leur accord.
• Cette loi donne une valeur légale aux équipes de suivi de la scolarisation. Créées dans chaque département, elles assurent le suivi des décisionsµ. Elles comprennent l’ensemble des personnes sui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. L’équipe pourra, en accord avec les parents, demander une révision de l’orientation.

IV – Dispositions relatives aux personnels
• La loi inscrit l’obligation de formation initiales et continue des enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil, technique et de service.
• Les assistants d’éducation intervenaient déjà de l’école maternelle au lycée. La loi étend ce dispositif aux étudiants pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la CDAPH.

V – La CDAPH
• Créée par la Loi du 11 février 2005, la CDAPH remplace depuis le 1 janvier 2006 la commission de l’éducation spéciale (CDES) compétente pour les enfants handicapés et la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) compétente pour les adultes.
•Elle est constitué au sein de chaque Maison Départemental des Personnes handicapés (MDPH).
• Compétences de la CDAPH :
 Evaluer avec précision la situation de chaque enfant et déterminer les prises encharge et les aides qui conviennent
 Se prononcer sur le droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé versée par la caisse d’allocations familiales
 Se prononcer quant à la prestation de compensation et l’attribution de compléments de ressources
• Compétences de la CDAPH en matière de scolarisation des enfants
 Prendre les décisions sur l’orientation des personnes handicapées et sur les mesures nécessaires à leur insertion scolaire ou professionnelle et sociale
 Désigner le type d’établissement ou de service susceptible d’accueillir l’enfant ou l’adolescent ainsi que les prises en charge nécessaires.
 Accorder l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en égard à son taux d’incapacité permanente et son complément
 Accorder la prestation de compensation

VI – La Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH)
• Il s’agit d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Elles ont été créées par la loi du 11 février 2005 ;
• Les MDPH ont 8 missions principales :
 Informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille.
 Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne.
 Assurer l’organisation de la CDAPH.
 Recevoir toutes les demandes de droits ou prestations.
 Organiser une mission de conciliation.
 Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
 Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
 Mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

VII – Projet personnalisé de scolarisation
• Il remplace le projet individuel d’intégration. Ce projet a pour but de garantir l’ajustement des actions pédagogiques en tenant compte des prises en charge médicales, paramédicales, psychologique ou sociales dont peut faire l’objet l’élève.
• Il doit être élaboré a partir des informations recueillies auprès de la famille, des enseignants, des médecins…. Il lie tous les partenaires et précise les modalités d’intervention des personnes spécialisées.
• Les modalités de participation des parents y sont également recueillies.
• Le projet personnalisé de scolarisation est révisable à tout moment.

VIII – Les différents dispositifs mis en place
1. SESSAD (SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE)
• Equipe pluridisciplinaire dont l’action vise à apporter un soutien spécialisé aux jeunes maintenus en milieu ordinaire.
• Selon l’âge et le handicap de la personne, les appellations sont différentes :
 SAFED (Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce) : déficients sensoriels de 0 à 3 ans
 SSEFIS (service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire) : déficients auditifs après 3 ans
 SAAAIS (service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire) : déficients visuels
 SSAD (service de soins et d’aide à domicile
•Le SESSAD prend des formes variables en fonction des besoins de l’enfant (actes médicaux spécialisés, rééducation…). C’est également dans le cadre d’un SESSAD que peut trouver place l’intervention d’un enseignant spécialisé.
2. CLIS (CLASSE D’INTEGRATION SCOLAIRE)
• Elles permettent l’accueil dans un cadre primaire ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 max.) présentant le même type de handicap.
• Il existe 4 catégories de CLIS :
 Handicap mental
 Handicap auditif
 Handicap visuel
 Handicap moteur
• Les CLIS accueillent les enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une intégration individuelle continue dans une classe ordinaire. Chaque CLIS repose sur un projet pédagogique spécifique. L’élève admis en CLIS doit être capable, d’une part, d’assumes les contraintes et exigences minimales de comportement qu’implique la vie à l’école, et d’autre part, d’avoir acquis ou être en voie d’acquérir une capacité de communication compatible avec des enseignants scolaires, les situations de vie et d’éducation collective. La mission d’intégration de ces classes conduira à rechercher le participation la plus fréquente possibles= des élèves qui y sont scolarisés aux activités des autres classes de l’école.


3. SEGPA ( SECTION D’ENSEIGNEMENT GENERAL ET PROFESSIONNEL ADAPTE)
• Elles ont été créées à partir de 1967. Elles accueillent environ 100.000 élèves déficients intellectuels de 12 à 16 ans. Elles fonctionnent au sein d’un collège ordinaire et doivent intégrer la vie de ce collège sans cloisonnement.
• Elles ont pour objectif d’assurer aux jeunes une formation et une qualification leur permettant une insertion professionnelle de niveau V (CAP)
4. UPI (UNITE PEDAGOGIQUE D’INTEGRATION))
• Elles permettent d’accueillir collectivement dans un collège ou un lycée ordinaire des élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes parfois lourdes de l’intégration individuelle.
• Ouvertes en 1995 elles accueillaient en premier lieu les enfants souffrant d’un handicap mental. Depuis 2001, ce dispositif est étendu au déficients sensoriels ou moteurs.
• Les objectifs sont :
 Apporte plus aisément des soutiens pédagogiques particuliers
 Faire bénéficier les élèves de meilleures conditions d’accompagnement rééducatifs ou thérapeutiques