INDEMNISATION DU CHÔMAGE

INDEMNISATION DU CHÔMAGE
OU POLITIQUE DE TRAITEMENT DU CHÔMAGE


Introduction

Conformément à l’article L.351-1 du Code du Travail, « Les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et à la recherche d’un emploi, ont droit à un revenu de règlement. Ce revenu consiste soit en une allocation d’assurance, soit de solidarité. De plus, au-delà de l’indemnisation, la politique sociale du traitement du chômage vise à mettre en place des dispositifs facilitant la première embauche des jeunes, la reprise d’activité pour les chômeurs de longue durée ou pour les chômeurs de l’exclusion.

C’est pourquoi le titre 1er de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 concerne « la mobilisation pour l’emploi ».
La question de l’indemnisation et du traitement du chômage interroge la notion de chômage, le concept de chômeur, ainsi que le droit au travail tel qu’il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, à savoir « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». De plus, dans sa décision du 30/03/2006 sur la loi de l’inégalité de chances, le Conseil Constitutionnel souhaite du législateur qu’il s’efforce de « Permettre l’exercice du droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre et, le cas échéant, de s’efforcer de remédier à la précarité de l’emploi ». D’autant que le droit au travail a été qualifié de liberté fondamentale par ce même Conseil en mai 2005.

C’est pourquoi étudier la politique sociale du traitement du chômage conduit à mieux comprendre l’indemnisation du chômage, tant dans une logique d’assurance que d’assistance, au travers d’une meilleure connaissance du régime d’assurance et du régime de solidarité, afin de pouvoir cerner les politiques d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.


I – L’INDEMNISATION DU CHOMAGE

Elle est un élément du système de protection sociale qui tend à protéger les individus contre les conséquences pécuniaires de la perte involontaire d’emploi.

Gérée par l’UNEDIC (Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce) et mise en place par les ASSEDIC (Association pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce), elle s’inscrit aussi, et d’autant plus depuis la loi du 18/01/2005, dans les politiques de l’emploi.

Elle est inscrite dans une logique d’assurance comme d’assistance, elle comporte 2 régimes différenciés.



A) Le régime d’assurance

Il a été mis en place par un accord entre le patronat et certains syndicats le 31/12/1958. Il a connu d’importantes modifications, notamment en 1992 et en 1993, et surtout par la loi du 17/07/2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif, culturel du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE).

Il est financé par les cotisations sociales (patronales et salariales). Il indemnise des personnes involontairement privées d’emploi qui ont travaillé une certaine durée de temps et/ou un certain nombre d’heures, donc qui ont cotisé. Les allocations relevant de ce régime sont donc calculées en fonction du salaire perçu lors de la situation d’emploi.

La réglementation de ce régime repose sur des conventions, relevant de mécanismes de négociations collectives entre les représentants du patronat (= employeurs ; ex : CGPME, MEDEF…) et les représentants des salariés (= syndicats) qui aboutissent à des accords nationaux interprofessionnels.

L’Etat agréé les dispositions conventionnelles pour qu’elles s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des employeurs et salariés du secteur privé. Ces conventions sont conclues pour des durées déterminées en fonction de la situation financière du régime.

Ce régime d’assurance chômage est paritaire, c’est-à-dire qu’il repose sur une égale représentation des organisations d’employeurs et de salariés, tant dans l’élaboration des textes que dans leur mise en œuvre au niveau national avec l’UNEDIC qu’au niveau local avec les ASSEDIC.

B) Le régime de solidarité

Il est financé par l’Etat. Il verse des prestations d’aide sociale dites « allocations d’assistance » ou « allocation de solidarité » à 3 catégories de chômeurs :
- les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage
- les demandeurs d’emploi qui n’ont pas de référence et/ou d’expérience de travail et qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle
- les travailleurs privés d’emploi qui justifient de 160 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse.

Ces allocations étaient dites « de solidarité », sont forfaitaires et attribuées sous condition de ressources du foyer.
Ce en quoi nous pouvons avancer que le régime de solidarité est un régime subsidiaire de l’indemnisation du chômage. Son financement relève de l’impôt.

Les règles d’attribution des allocations du régime de solidarité sont décidées par les pouvoirs publics et elles s’intègrent dans le fonctionnement du régime d’assurance chômage, c’est-à-dire que l’Etat a passé une convention avec l’UNEDIC pour la question du régime de solidarité et avec les ASSEDIC pour le versement des allocations d’assistance.

II – LES INSTITUTIONS DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE

Ce sont les acteurs institutionnels. Deux institutions participent en qualité d’acteurs principaux à l’indemnisation du chômage du système de protection sociale : les ASSEDIC et l’UNEDIC.

Elles sont des associations à but non lucratif relevant du droit privé. Elles prennent en compte les questions relatives à l’indemnisation du chômage et mettre en œuvre avec les partenaires des politiques de l’emploi, c’est-à-dire la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) (cf. document p. 127), l’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi)… Les dispositions et mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi, l’aide à la formation, à l’embauche et à la mobilité (cf. organigramme de la cohésion + document p. 123 à 160).

A) L’UNEDIC

Elle gère l’ensemble des dispositifs d’aide aux demandeurs d’emploi et les finances relatives au paiement des allocations des régimes d’assurance et de solidarité.

L’UNEDIC veille à une égalité de traitement de tous les demandeurs d’emploi, en application de la réglementation. Elle contrôle, regroupe et coordonne les ASSEDIC.

B) Les ASSEDIC

Au nombre de 30 sur le territoire français, c’est-à-dire métropole, DOM et TOM, elles sont chargées de l’affiliation des entreprises du recouvrement des cotisations et de versement des allocations des régimes d’assurance et de solidarité.

Elles se subdivisent en unités déconcentrées, les « antennes », dans le but de favoriser la proximité avec le public.

Elles travaillent avec les partenaires du traitement du chômage, c’est-à-dire les services et organismes qui s’inscrivent dans les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.


III – LES PARTENAIRES INSCRITS DANS LES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A) L’ANPE

Elle est un établissement public sous tutelle du Ministère chargé de l’emploi, du travail et de l’insertion professionnelle des jeunes (Mr LARCHER), lui-même relevant du Ministère de la Cohésion Sociale et du Logement.

La mission de l’ANPE est d’intervenir sur le marché du travail. Elle se doit :
- de mettre en adéquation l’offre et la demande d’emploi
- d’informer, de conseiller et d’orienter les demandeurs d’emploi dans leurs démarches d’emploi et de formation
- de gérer la liste des demandeurs d’emploi
- d’assister les employeurs dans l’embauche et le reclassement des salariés.

B) La DGEFP et la DDTEFP

Elles sont des services du Ministère de l’Emploi. L’un relève de l’administration centrale ; l’autre est un service déconcentré.

Leur mission est de mettre en œuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elles sont chargées de contrôler les recherches d’emploi des demandeurs et de décider, le cas échéant, si ces derniers justifient du maintien de leurs allocations.

C) L’AFPA

C’est l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes. C’est un organisme privé de formation professionnelle pour adultes placé sous tutelle du Ministère de l’emploi, ayant une mission de service public. Elle s’adresse aussi bien aux demandeurs d’emploi qu’aux salariés des entreprises.

Elle a pour mission d’informer, d’évaluer et d’assurer des formations adaptées aux besoins du marché du travail.


IV – LES D’INDEMNISATION DU CHOMAGE

Seules les ASSEDIC sont compétentes et ont pour mission de verser les allocations, qu’elles soient du régime d’assurance ou de solidarité. D’où les indemnisations du chômage qui reposent sur un seul interlocuteur pour les demandeurs d’emploi : les ASSEDIC. C’est ainsi que se justifie en France la notion de « guichet unique ».

A) Les prestations relevant du régime d’assurance

Depuis la loi du 17/01/2001, date de mise en place du PARE, et de la nouvelle convention signée le 18/01/2006, une double prestation traduite par le versement d’une allocation existe. Il s’agit :
- des aides et d’un soutien personnalisé à la recherche d’emploi
- des allocations basées sur l’ancien salaire.

1°/ Les aides et le soutien personnalisé à la recherche d’emploi

Aide et soutien se confirment par l’élaboration d’un PAP (Projet d’Action Personnalisé) et par des aides au reclassement pouvant être accordées par les ASSEDIC au cours du PAP.


a) Le PAP

Il est établi à la suite d’un entretien approfondi entre le demandeur d’emploi et le conseiller de l’ANPE dans le mois qui suit l’inscription comme demandeur d’emploi. Cet entretien doit permettre l’inventaire des moyens pour que le demandeur d’emploi en retrouve un, c’est-à-dire :
- lister les emplois qu’ils vont occuper au regard de sa qualification pouvant aussi conduire à une reconversion
- lister ces souhaits de formation.

S’il n’existe pas d’idées précises, un examen des compétences professionnel peut être envisagé. Les ASSEDIC vont alors suivre les conditions dans lesquelles le demandeur exécute le PAP.
Si dans les 6 mois, il n’a pas retrouvé d’emploi, alors le PAP est revu avec le conseiller de l’ANPE. Dans ce cas, un bilan de compétences approfondi lui est vivement proposé.
Si au terme des 12 mois il n’a toujours pas d’emploi, alors les ASSEDIC développent des moyens pour favoriser son emploi en versant une aide à l’embauche, éventuellement à l’employeur qui accepte d’embaucher le demandeur d’emploi (voir plus loin les politiques d’insertion professionnelle).

S’agit-il d’un retour à l’emploi ou d’une lutte contre le chômage de longue durée ? A qui le PAP profite-il ?

b) Les aides au reclassement

Dans le cadre d’un PAP établi, les ASSEDIC peuvent verser au demandeur d’emploi certaines aides comme :
- l’aide à la mobilité géographique
- les aides à la formation (frais de formation…).

2°/ L’allocation de retour à l’emploi (ARE)

a) Les conditions d’ouverture de droit

Il y a 6 conditions :
- avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois
- ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi sauf quand la démission peut être considérée comme légitime (suivre un conjoint, etc). Toute personne qui a démissionné peut demander un examen de son dossier en commission paritaire si elle n’a pas trouvé d’emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi (pas d’arrêt maladie, d’accident du travail, de maternité…)
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des ASSEDIC
- être à la recherche permanente et effective d’un emploi
- être âgé de moins de 60 ans (sauf si le demandeur ne justifie pas de 160 trimestres validés à l’assurance vieillesse) => l’ARE est alors reportée à 65 ans.

b) Les conditions de versement de l’ARE

Le montant de l’ARE est déterminé à partir des montants perçus antérieurement et des modes d’activité. Le montant des salaires perçus antérieurement correspond au montant brut de ces revenus, sans prise en compte des indemnités de licenciement, par exemple.

Le versement de l’ARE n’est jamais immédiat. Un délai de carence d’un minimum de 7 jours et d’un maximum de 75 jours est appliqué. Il dépend, par exemple, d’un versement des congés payés…

Dès la signature du PAP, le versement de l’ARE est envisageable. C’est pourquoi le dispositif est qualifié de PARE. La durée de l’indemnisation est déterminée par la durée de travail antérieure allant de 213 jours minimum (= on a travaillé 6 mois) à 1 095 jours (= on a travaillé environ 2 ans) au cours des 27 derniers mois, selon l’article 12 de la convention du 18/01/2006.

L’ARE est versée à taux constant pendant toute la durée de l’indemnisation. En juin 2006, le Gouvernement a adopté un plan national d’action concentré pour l’emploi des seniors (plan 2006-2010), ayant pour objet d’accroître le taux d’emploi des 55 – 64 ans. Ce plan a été présenté comme un enjeu majeur de la cohésion sociale s’agissant de promouvoir un vieillissement actif au travail.

B) Les prestations relevant du régime de solidarité

Elles se traduisent par le versement de 4 types d’allocations toutes forfaitaires et fonction des ressources du foyer :
- l’Allocation de Fin de Formation (AFF)
- l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
- l’Allocation d’Insertion (AI)
- l’Allocation Equivalent Retraite (AER).

1°/ L’Allocation de Fin de Formation (AFF)

Elle est versée aux chômeurs suivant une formation et ayant épuisé les droits à l’ARE.

2°/ L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

C’est une prestation d’aide sociale incessible et insaisissable. Elle est versée pour 6 mois renouvelable au maximum 5 fois, soit pour maximum 3 ans aux demandeurs d’emploi qui ont organisé leurs droits à l’ARE ou à l’AFF (travaux en cours), qui satisfont à des conditions de ressources et d’activités antérieures. Elle est aussi versée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, majorée pour les allocataires :
- âgés de 55 ans et justifiant de 20 ans d’activité salariée
- âgés de 57 ans et demi et justifiant de 10 ans d’activité salariée
- justifiant de 160 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse (mais pas l’âge requis = moins de 60 ans).

Le montant forfaitaire de l’ASS est de 14,25 € par jour. Pour la percevoir, le demandeur doit disposer de ressources inférieures au plafond fixé par décret.

Le refus ou le retrait de l’ASS relève de la compétence du préfet car c’est une aide sociale d’Etat au niveau départemental.

3°/ L’Allocation d’Insertion (AI)

Comme l’ASS, elle est incessible, insaisissable et versée sous condition de ressources.
Elle est versée à certaines catégories de population :
- dans l’année qui suit leur libération, aux détenus, après 2 mois de détention ou plus, et dans des conditions particulières
- aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le contrat est suspendu et en attente d’un stage de reconversion (= reclassement)
- aux salariés expatriés non affiliés à un régime d’assurance chômage et justifiant de 182 jours d’activité
- aux étrangers demandeurs d’asile
- aux réfugiés politique.

Elle est versée pour 6 mois renouvelables une fois. Son montant journalier forfaitaire est de 10,04 €.

4°/ L’Allocation Equivalent Retraite (AER)

Instituée par l’article R.144 de la loi des Finances pour 2002, elle a été créée dans un but d’une équité des chômeurs les plus âgés. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi justifiant de 160 trimestres avant leurs 60 ans.

Elle se substitue à l’ASS et au RMI et prend la suite de l’ARE. Elle est incessible et insaisissable. Son montant est fixé à 30,77 € par jour.


V – LES POLITIQUES D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS D’EMPLOI

Aujourd’hui, le PARE apparaît comme le nouveau dispositif d’insertion des chômeurs. Les moyens du PARE sont les nouveaux dispositifs d’insertion inscrits dans les politiques spécifiques de l’emploi, à savoir :

A) Les contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Les CAE sont des contrats aidés qui s’inscrivent dans le secteur non marchand (= services). Ils relèvent de contrats de droit privé et s’observent sous forme de CDD d’une durée minimale de 6 mois et pour une durée hebdomadaire de d’au moins 20 heures, sauf exception due aux difficultés d’insertion de la personne embauchée.

Ces contrats sont dits « aidés » dans la mesure où l’Etat verse une aide qui ne peut excéder 95% du taux du SMIC horaire (décret du 17/03/2005).

Ils sont inscrits dans l’article 44 de la loi du 18/01/2005 sur la cohésion sociale. Il remplace les CES et CEC. Les textes prévoient une durée minimale de 6 mois. Ils s’adressent aux chômeurs de longue durée ou âgés de plus de 50 ans, aux allocataires du RMI, de l’ASS, de l’API et jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion.

Le Conseil Constitutionnel ne contraint pas les collectivités territoriales à recruter des personnes dans le cadre des CAE.

B) Les contrats Initiative Emploi (CIE)

Les CIE sont des contrats aidés qui s’inscrivent dans le secteur marchand (= commerces). Ils relèvent de contrats du droit privé et s’observent sous forme de CDD ou CDI entre un employeur de métropole (pas DOM ni TOM) relevant du régime d’assurance chômage et une personne demandeur d’emploi.

Ce sont des contrats aidés dans la mesure où l’Etat intervient au maximum par versement d’une aide de 47% du taux du SMIC horaire.

Crée par la loi du 04/08/1995, le régime juridique du CIE a été modifié par l’article 45 de la loi du 18/01/2005 sur la cohésion sociale. Cet article précise que des CIE ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

En fonction de sa situation, le bénéficiaire d’un CIE peut se voir attribuer une aide de l’Etat allant de 350 à 500 € par mois.

La durée de temps de travail ne peut être inférieure à 17h30 par semaine. En CDD, la durée doit varier entre 12 et 24 mois renouvelable une seule fois.

C) Les contrats d’Avenir

Ils sont prévus par l’article 49 de la loi de la cohésion sociale du 18/01/2005. Ils visent à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l’ASS, du RMI ou de l’API.

L’objectif du Gouvernement actuel est de proposer 1 000 000de contrats entre 2005 et 2009. Ils de droit privé à durée déterminée de 2 ans. La durée de travail hebdomadaire est fixée à 26 heures.

La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d’une convention entre le bénéficiaire du contrat, le Président du Conseil Général ou le Maire, le représentant de l’Etat et l’employeur. Cela signifie que la mise en œuvre des contrats est assurée par les collectivités territoriales départementales ou communales.

La rémunération du bénéficiaire du contrat est le SMIC horaire. De son côté, l’employeur perçoit une aide dont le montant est égal à celui de l’allocation du RMI et une aide en plus versée par l’Etat si l’employeur embauche la personne en CDI.

La loi du 26/07/2005 confie au département le pilotage des contrats d’avenir.

D) Les contrats d’Insertion RMA (CI-RMA)

Le Conseil Constitutionnel a relié le RMA au 5e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; l’insertion sociale étant reliée à l’insertion professionnelle. Pris pour l’application de la loi du 18/12/2003, les décrets d’application du CI-RMA datent de mars 2004.

Le CI-RMA est un CDD de droit privé à temps partiel, soit 20 heures hebdomadaires d’une durée de 6 mois renouvelables maximum 2 fois, soit 18 mois à condition de l’acceptation du département.

Le bénéficiaire du RMA en activité perçoit un RMA égal au SMIC versé par l’employeur. Ce dernier, quant à lui, perçoit une aide au département égal au montant du RMI pour une personne seule.

Le CI-RMA concerne les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API et, par décret du 20/04/2006, de l’AAH.

La convention ouvrant droit au CI-RMA est signée par l’ANPE pour le compte de l’Etat quand le bénéficiaire perçoit l’ASS ou l’API, et par le Président du Conseil Général quand le bénéficiaire perçoit le RMI ou l’AAH.


Conclusion

La politique du traitement du chômage concerne des personnes involontairement privées d’emploi, indemnisées d’abord par le régime d’assurance puis de solidarité de l’indemnisation du chômage. Cette politique tend à faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi par le traitement du chômage de courte et de longue durée.
Toutefois, certains souffrent d’un chômage d’exclusion dont le traitement passe par un accompagnement en terme d’insertion sociale et professionnelle. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont développé des politiques sociales pour lutter contre ces exclusions avec l’instauration du RMI dès 1988 et un développement de dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes renforcé par la loi du 18/01/2005 sur la cohésion sociale.