la réforme des tutelles

LA REFORME DES TUTELLES
Le Gouvernement a saisi le 30 juin 2006 le Conseil d'Etat du projet de loi portant réforme des tutelles.
Ce texte, préparé par Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien avec Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociales, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social.
La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches.
Enfin, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair.
Philippe Bas :
« Notre premier objectif, c’est de développer des alternatives à la tutelle.
• Ces alternatives sont indispensables pour les personnes qui se retrouvent sous tutelle alors que leurs facultés mentales ne sont pas durablement altérées. Plus du tiers des bénéficiaires de tutelles aux prestations sociales adultes sont concernés. Ces personnes sont souvent des blessés de la vie, isolées, parfois alcooliques, souvent malades ou dépressives, sans logement, frappées par le chômage ou la précarité. Elles ne parviennent plus à gérer leur budget, à payer leur loyer et ou à faire face aux dépenses de la vie courante. Elles risquent de tomber dans l’errance, de compromettre gravement leur santé, de mettre leur vie en danger.
• Pour ces personnes, dont les difficultés sociales sont aujourd’hui à l’origine de la mise sous tutelle, une mesure d’action sociale personnalisée va être créée en amont du dispositif judiciaire.
– Cette mesure prend la forme d’un contrat passé avec le Président du Conseil Général.

– Elle comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social personnalisé pour éviter l’ouverture de mesures judiciaires qui peuvent encore être évitées.
• Cette mesure résume bien l’esprit de la réforme.
– Elle permet de mettre en œuvre un parcours progressif, allant des mesures les moins contraignantes aux mesures les plus contraignantes. Nous ne voulons pas qu’il y ait un seul dispositif pour tous – la tutelle ; nous voulons qu’il y ait une solution pour chacun, adaptée à sa situation, à son histoire, à ses possibilités d’évolution.

– Dans cette même logique, les familles et les personnes concernées seront associées et entendues à chaque étape. Hier, une personne qui se retrouvait sous tutelle à cause de ses difficultés sociales et financières n’avait plus voix au chapitre. Désormais, elle sera accompagnée, écoutée, responsabilisée aussi, pour lui permettre, à terme, de retrouver son indépendance. Parce que la solidarité passe par la responsabilité de celui qui en bénéficie.

Le deuxième objectif, c’est de créer une protection adaptée à l’évolution de chaque personne protégée.
• Bien sûr, il faut d’abord protéger l’intérêt de la personne et sa sécurité. C’est le sens du placement sous protection judiciaire. Mais nous devons aussi prendre en considération ses droits légitimes et lui garantir, autant que possible, l’exercice de ses libertés. Parce qu’un statut très protecteur, comme la tutelle, n’encourage pas assez la personne protégée à évoluer, quand c’est possible, pour assumer de nouveau les responsabilités qui sont celles de tout un chacun. Nous voulons faire le pari de la confiance à chaque fois que ce sera possible. Nous ne pouvons pas enfermer à vie dans un dispositif judiciaire une personne qui aurait les possibilités de reprendre l’exercice de ses droits.
• Pour cela, nous allons mettre en œuvre tout un éventail de mesures.
– La mesure d’accompagnement social personnalisée, je l’ai dit, constitue le premier niveau d’accompagnement. Si elle échoue, une seconde mesure, plus contraignante, pourra être mise en œuvre : c’est la mesure d’assistance judiciaire. La personne protégée sera aidée par un tiers qui gérera pour elle ses prestations sociales. Enfin, la tutelle sera réservée aux personnes les plus vulnérables.

– A chaque étape de ces procédures, les familles et les personnes concernées seront associées le plus possible. A chaque étape, le majeur protégé pourra renouer avec l’autonomie s’il en a les capacités.
– Un réexamen périodique sera aussi mené pour ajuster les mesures à l’évolution de sa situation.
• Je veux m’arrêter sur un dispositif très innovant : le mandat de protection future.
– Grâce à ce contrat, chacun d’entre nous pourra désormais prévoir et organiser sa prise en charge en cas d’altération mentale.
– Je pense par exemple à la maladie d’Alzheimer. Toute personne pourra choisir celui ou celle qui prendra soin d’elle et de ses biens pour le jour où ses facultés seraient altérées par cette maladie.
– Je pense aussi aux parents d’un enfant handicapé majeur. Très souvent, ils se demandent avec angoisse qui s’occupera de leur enfant s’ils viennent à disparaître ou s’ils ne sont plus en mesure d’assumer sa prise en charge. Grâce à ce mandat, ils pourront désigner celui ou celle qui prendra soin de leur enfant après eux.

Enfin, troisième objectif : nous voulons apporter des garanties nouvelles, aux familles comme aux personnes protégées.
• Pour protéger davantage les personnes protégées, nous avons voulu mieux encadrer et mieux former les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

- Les mandataires judiciaires réalisent avec dévouement un bon travail. Les situations d’abus sont rares. On ne doit pas réduire une profession à quelques dérives. Mais les dérives existent. Et chaque nouveau cas est un cas de trop. C’est pourquoi nous avons décidé d’agir simultanément en amont, pour professionnaliser l’exercice des mesures de protection, et en aval, pour renforcer les contrôles.
- Les mandataires devront désormais remplir des conditions de moralité, d’expérience professionnelle et de formation.
Un certificat national de compétence sera créé.

Le mandataire devra être inscrit sur une liste tenue par le Préfet après un avis favorable du Procureur de la République.

La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales exercera un contrôle renforcé de ses activités.
• Dans cette grande réforme, les départements sont appelés à jouer un rôle essentiel.
- Ils constituent l’échelon de proximité qui garantit l’efficacité de notre politique sociale. Cette réforme conforte leurs missions actuelles. Il n’y a pas de « compétences » nouvelles, au sens juridique de ce terme.
- Certains pourraient craindre de voir leurs missions s’accroître et d’avoir à faire face à de nouvelles dépenses. Nous voulons les rassurer.
- Les rassurer, tout d’abord, parce que nous avons prévu un délai suffisant de mise en place de la réforme pour leur permettre de s’organiser et d’anticiper l’évolution de leurs missions.
- Les rassurer, ensuite, parce que c’est l’inaction qui aurait été la plus coûteuse. Sans la réforme, ils auraient eu à supporter un coût supplémentaire de plus de cent millions d’euros par an d’ici 2020.
- Les rassurer, enfin, en soulignant que c’est le même réseau d’associations qui continuera d’assurer le suivi des personnes protégées et qui assumera l’accompagnement social prévu par la réforme. Ce réseau d’associations, à qui je rends hommage, est le partenaire naturel des collectivités territoriales. Il le restera.
- Le financement de ces associations prestataires s’effectuera désormais grâce à une dotation globale, qui facilitera la gestion de leur budget et la continuité de leur action auprès des personnes suivies. Cette réforme des modes de financement était demandée et attendue depuis plusieurs années par les associations. Beaucoup étaient contraintes de se financer à crédit faute d’une aide suffisamment régulière de l’État. «