LES DROITS DES USAGERS DANS L’EVOLUTION DES POLITI

LES DROITS DES USAGERS DANS L’EVOLUTION DES POLITIQUES SOCIALES.


INTRODUCTION :

La place des usagers dans l’institution médico-sociale a été considérée à travers les années selon des logiques différentes. L’évolution du rapport de chaque personne avec la société va être influencé par de nombreux facteurs :
- économiques,
- sociaux,
- culturels,
- politiques,
- scientifiques,
- médicaux,
- moraux,
- éthiques,
- religieux ou laïques.

I- LES DROITS INTERNATIONAUX :

Deux types de textes :
● Les déclarations :
- DUDH (déclaration universelle des droits de l’homme) proclamée par EU 10 Décembre 1948. DUDH juste à la sortie de la guerre car importance de défendre la personne, l’être humain. Cette DUDH exprime les aspirations les plus élevées de l’humanité. Pour la première fois, cette déclaration rassemble les idées partagées par beaucoup de tradition politique mais aussi culturelle et religieuse.
DUDH = 30 articles qui fixent les règles de base et les libertés de tous les peuples en protégeant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Problème = la DUDH n’a pas force de loi. Se pose question si on transgresse les droits de l’homme, sanction ???
Trois types de droits de l’homme :

▪ Droits négatifs qui se rapporte aux droits civils ou de la personne. (Article 2 à 21) pourquoi les droits négatifs car exprimés de manière négatif. (Ne, ni,…) cf. article 9.

▪ (article 22 à 27) droits positifs = qui ont rapport à leurs droits économiques, sociaux, culturels qui visent à garantir la justice sociale, l’absence de privation et la participation aux aspects sociaux et culturels de la vie (cf. article 26).

▪ (article 28) droits collectifs qui proclament que toute personne a droit à un ordre social, international ou droit des libertés proclamées dans DUDH soit pleinement appliquées. Article 29 « l’individu a aussi des devoirs », aujourd’hui on s’intéresse sur une nécessité d’aller vers la proclamation d’une charte des devoirs de chacun.

- un texte européen concernant la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 4 Novembre 1950. Ratifiée par la France en 1974. Ce texte garantit le droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’exclavage, droit de propriété et le droit à l’éducation.

● Les conventions :

- texte de 1950 = convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés individuelles. (SDHLI). Depuis le 2 Octobre 1981 tout individu qui estime être victime d’une violation des principes contenus dans cette convention peut saisir la commission de Strasbourg. (Car conseil de l’Europe) : extrêmement important pour travail social car permet de voir qu’il y a une jurisprudence en lien avec les délibérations de la commission de Strasbourg.

- convention des droits de l’enfant 20 Novembre 1959 : ratifiée par la France 20 Novembre 1989.

- convention des droits du déficient mental qui affirme que le déficient mental a les mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens : 20 Décembre 1971.
▪ Droits aux soins,
▪ Droits aux traitements appropriés,
▪ Droits au pouvoir développé au maximum des capacités,
▪ Droit à être protégé,
▪ 11 Février 2005 : dernière loi.

II- LES ANNEES 1970-1980 : LES ANNEES DE LA RATIONALISATION :

Le symbole de ces années = RCB (rationalisation des choix budgétaires) caractérisée par la volonté de réorganisée l’action sociale. Le 1er choc pétrolier, fin 30 glorieuses, découverte de la notion de l’exclusion. René Lenoir 1975 « l’exclusion » = un français sur 10 était exclu. Pendant ces années, va arriver pour le travail social, les logiques du contrôle social (stigmatisation des familles suivi par les travailleurs sociaux). Jeannine Verdes-Leroux (Bourdieu, Goffman). Ces logiques du contrôle social vont profondément modifier la façon de fonctionner.

- Loi du 04/06/1970 : loi relative à l’autorité parentale. On va passer de la notion de puissance paternelle à la notion d’autorité parentale. (deux autres lois en 1993 et 2002 Mars). Dans le cadre de la filiation légitime des parents mariés.

- Loi du 17/07/1970 : loi relative à la vie privée qui est reprise dans l’article 9 du C.c. qui dit que « chacun a droit au respect de sa vie priée ».

- Loi du 20/12/1971 : déclaration des droits du déficient mental.

- Rapport Dupont-Fauville : qui va poser toute la base de la réorganisation des services ASE.
BUT : nécessité d’éviter la multiplicité des placements et de favoriser le maintien de l’enfant dans son milieu naturel. (en 1972).

- Loi du 03/01/1973 : qui va instituer un médiateur de la république. Son rôle c’est de protéger les administrés des abus de pouvoir et du dysfonctionnement des administrations.

- Loi du 30/06/1975 : dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Loi prévoit la prévention, le dépistage, les soins, l’éducation, la formation, l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie de ressource, l’intégration et l’accès au sport et loisirs, est décrétée comme obligation nationale = concrétisation des droits des personnes handicapées.

- Loi du 30/06/1975 : loi relative aux institutions sociales et médico-sociales. Loi qui trouvera prolongement dans la loi du 02/01/2002.

- Loi du 06/01/1978 : loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
BUT : ▪ de contrôler l’utilisation des fichiers informatisés.
▪ D’éviter les recoupements de fichiers qui permettraient d’établir un profil des personnes,
▪ Tout fichiers automatisés de données nominatives est soumis au contrôle d’une commission (commission nationale d’informatique et libertés (CNIL)). Cinq points :
- dans l’élaboration,
- pour le traitement,
- l’exploitation des données,
- son utilisation (qui consulte ? droit de communiquer ?),
- les interconnexions

Les principes de la loi repose sur une autorisation préalable : trois types d’informations :
- informations très sensibles (par exemple, origines raciales, opinion politique)
- informations sensibles (par exemple, fichiers CAF, sécurité sociale)
- informations neutres (pas risque d’atteinte de la vie privée)

L’usager dispose d’un droit d’accès et de correction des informations le concernant. D’où l’obligation (des services qui ont des fichiers), d’une information permanente au sujet de ce droit par voie d’affichage.

- Convention européenne du 28/01/1981 : qui vient garantir le droit des personnes et la protection par rapport aux informatisation.

- Circulaire de Mars 1978 : relative à la participation des personnes âgées accueillies en établissement.

- Loi du 17/07/1978 : qui porte sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. On retrouve dans cette loi le droit de garantir à toute personne d’accéder librement à tout document à caractère non nominatif.

- Décret du 06/12/1978 : relatif à la commission d’accès aux documents administratifs. Accès aux dossiers de l’usager. Car dossier n’a pas d’existence juridique.

- Loi du 03/01/1979 : relative aux archives et qui fixe les délais des archives à la consultation publique. Pour préserver l’intimité des personnes. Pour les archives publique : délai d’ouverture 30 ans. Pour les archives contenant des renseignements individuels : délai 100 ans. Pour les archives à caractère médical : 150 ans après la naissance de la personne.


III- ANNEES 80 : ANNEES DE LA NOUVELLE CITOYENNETE :

- changement politique en 1981,
- changement d’idéo politique,
- nouvelle conception du vivre ensemble dans la société,
- fonction citoyenne réaffirmée,
- thème centrale de l’organisation sociale = décentralisation, (nouveaux par rapport du citoyen avec l’Etat,
- nouvelle orientation du travail social.
- Rapport 1980 Bianco Lamy : l’aide à l’enfance demain. Trop de décision prises sans que l’enfant et la famille est son mot à dire (trop d’enfants placés).
Il préconise comme objectif à toute prise en charge d’enfant un retour dans la famille. Avec importance d’informer les parents, recueillir l’avis de l’enfant (13 ans = judiciairement), de décentraliser les décisions, développer la concertation entre les différents intervenants. Ce rapport marque le passager d’une action fondée sur la protection de l’enfance à une action visant à un effort de prévention et qui va intégrer la prise en compte des droits des usagers.

- Circulaire 28/05/1982 : orientation en matière de travail social = Nicole Questiaux.

- 1982 : protection de l’enfance est la compétence des conseils généraux.

- décret du 28/11/1983 : relatif entre les administrations et les usagers et qui vient rappeler l’égalité de tous devant la loi.

- loi du 06/01/1984 : relative aux droits des familles dans le rapport avec les services chargées de la protection de la famille et de l’enfance. Cinq mots clés :
- l’obligation par les services d’informer les familles sur les conditions d’attribution et les conséquences,
- d’associer la famille donc passer forcément par un accord écrit (« contrat »).
- consulter la famille notamment quand décision judiciaire (éviter l’arbitraire).
- accompagner les familles. La loi donne droit à tout usager d’être accompagné de la personne de son choix.
- la question de garantir la révision périodique des mesures qui sont prises (placement des enfants judiciaire).

- loi du 03/01/1985 : loi qui a modifié la loi du 30/06/1975, loi va rappeler que dans tout établissement les usagers, leurs familles et les personnels sont obligatoirement associés aux fonctionnements de l’établissement (obligation de création de conseil d’établissement).

- Loi du 06/01/1986 : loi qui adopte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé. Principe de libre administration des collectivités. Elle vient rappeler le contenu de la justice des mineurs, juge pour enfant intervient pour mineurs au pénal et en assistance éducative. La loi rappelle l’obligation des révisions des décisions / situations dans un maximum de deux ans. Obligation pour professionnel de donner la preuve d’une persistance qu’il y a encore du danger.

- Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en 1958.

- 01/12/1988 : le RMI (mise en place du contrat d’insertion).

- Circulaire du 23/02/1989 : relative au renouveau du service public (« politique d’accueil et de service à l’égard des usagers »). Recommandation aux badges.

- 10/07/1989 : à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

- 20/11/1989 : signature convention des droits des enfants.

IV- LA TENTATION GESTIONNAIRE (ANNEES 90) :

1er axe : à partir de ce moment là, les grands chantiers du social vont s’orienter autour du problème de la pauvreté.
2ème axe : la mise en conformité avec la convention internationale des droits de l’enfant.

- Loi du 31/05/1990 : loi BESSON = droit au logement.

- Loi du 27/06/1990 : loi relative à l’hospitalisation psychiatrique = important ? du droit des malades mentales.


- Loi du 12/07/1990 : loi relative à la protection des personnes contre les discriminations. Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) = après 2000.

- Loi du 08/01/1993 : relative à l’autorité parentale. Avancée sur le droit de reconnaître à l’enfant le droit d’avoir deux parents. Père = autorité parentale que si vivait au moins pendant un an avec mère et enfant si pas de mariage.


- Réforme du code pénal = 01/03/1994 : en ce qui concerne droits des usagers surtout des peines applicables aux mineurs. Place plus importante pour se défendre avec une présence des avocats.

- Loi du 09/04/1996 : qui va instituer une journée nationale des droits de l’enfant (le 20 novembre).

- Loi du 05/07/1996 : c’ets la réforme de l’adoption. Avant restriction de la notion du secret des origines des enfants. Maintenant plus de droit.

- 01/06/1996 : du parlement des enfants = maintien des liens des frères et sœurs en cas de placement.

- Loi du 24/01/1997 : qui va instituer la prestation spécifique dépendance (21/12/2000 = APA).

- Loi du 29/07/1998 : loi de lutte contre els exclusions. (logement, santé, travail, culture). Loi de cohésion sociale le 18/01/2005.

V- LES ANNEES 2000 : VERS LA MARCHANDISATION DU SOCIAL :

- loi du 06/03/2000 : qui va instituer le défenseur des enfants.

- Mars 2000 : Rapport TERRASSE : concernant la réforme du 30/06/1995 (établissement pour personnes handicapées).

- Loi du 12/04/2000 : droits des citoyens dans leur relation avec administration.

- Juillet 2000 : rapport NAVES-CATHALA sur les placements d’enfants.

- 19/03/2001 : rapport Deschamps qui va introduire la notion de contradictoire et la consultation dossier en assistance éducative.

- 04/07/2001 : la révision de la loi sur l’IVG.
- changement de délai (12 semaines).
- pour mineurs possibilités de ne plus demander l’autorité parentale mais d’être assisté par une personne majeure digne de son choix et dite de confiance.
- suppression de l’entretien social obligatoire.