logement

POLITIQUES SOCIALES

LOGEMENT


I – Historique
1. AVANT-GUERRE
• 1850 : la première concernant la salubrité. Les municipalités doivent désormais définir les travaux à effectuer pour assainir les habitations.
• 1894 : Loi Siegfried crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM)
• 1906 : Loi Strauss qui remplace la loi Siegfried et permet une participation financière à la construction des HBM et met en place les prêts de la Caisse des Dépôts.
• 1908 : Loi Ribot qui étend les dispositions fiscales pour les acheteurs les moins fortunés.
• 1912 : Loi du 23 décembre 1912 crée les offices publics communaux et départementaux d’habitations à bon marché. Création de ce fait du service public du logement.
• 1916 : Décret permettant aux locataires de suspendre le paiement de leur loyer. Pour éviter une grève des impôts des propriétaires, l’état s’engage à verser les loyers non payés.
2. ENTRE-DEUX GUERRE
• 1928 : Loi Loucheur qui prévoit lé réalisation en 5 ans de 200.000 logements HBM et 60.000 logements à loyer moyen. C’est une promesse faite suite à l’importance des mouvements sociaux et la crise du logement. Le programme est bien inférieur aux besoins. Le front populaire ne réussira pas à remédier au fléau du manque de logements.
3. L’IMMEDIAT APRES-GUERRE
• Suite aux bombardements (500.000 logements détruits et plus d’un million dégradé) mais « également à cause de l’exode rural massif, la crise du logement s’amplifie. Cette situation s’est dégradée par une politique quasi continu du blocage des loyers décourageant de ce fait les investisseurs privés. Tous ces points ont engendré
 Insuffisance et inadaptation de l’offre
 Mauvais état
 Vétusté et inconfort du parc existant
• 1945 : Rénovation d’environ 1 million de logements sinistrés et autre mesure permettant la réquisition des logements vacants.
Le 28 juin est créé la caisse nationale pour l’amélioration et l’entretien de l’habitat rural et urbain transformé en fond national d’amélioration de l’habitat (FNAH). La FNAH devient Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) en 1971.
• 1948 : Loi dite de 1948 dont l’ambition était d’assurer une hausse régulière et raisonnable les loyers compatibles avec les ressources, le but étant d’améliorer le patrimoine.
4. LES ANNEES 50 ET 60
• Une intervention de l’état s’avère nécessaire suite à la modernisation économique et la restructuration territoriale qui en découle et accentue les besoins de logements pour la main-d’œuvre. Elle se traduit pat la création de financements publics axés en priorité vers le logement social.
• 1953 : Le ministre de la construction Pierre Courant fait voter une loi permettant de faciliter les constructions publics ou privées ; la même année, il crée la contribution obligatoire des entreprises (1%de la masse des salaires).
• 1954 : Le gouvernement adapte un programme de 12.000 logements neufs en cités d’urgence destinés à accueillir des familles ou des isolés à la rue.
• 1957 : • Dans le cadre de la loi du 7 avril 1957 une nouvelle politique du logement est abordée. C’est de cette politique que découlent les ZUP. Un programme quinquennal de construction de logement HLM est mis en place. L’objectif est de réaliser 300.000 logements par an.
• Parallèlement, les réflexions sur l’évolution des villes et les problèmes urbains ont permis la mise en application de la « reconquête des centres villes » entre 1958 et 1961 (IIIème plan), les actions de rénovations débutent et en 1962, la loi Malraux crée les secteurs sauvegardés et favorise la restauration.
• 1976 : Le VIIème plan (1976/1980) privilégie l’amélioration qualitative de l’habitat.
• 1977 : • L’objectif des pouvoirs publics tend désormais davantage à offrir un logement de bonne qualité à tous et à améliorer la qualité du parc existant.
• Les pouvoirs publics conservent les aides à l’investissement mais leur montant est réduit au profit
d’une nouvelle aide à la personne.
 Création de l’APL, des logements conventionnés et du 1% logement.
5. LES ANNEES 1980
• 1982 et 1983 : Lois de décentralisation : les communes, les département et les régions définissent dans le cadre de leurs compétences leur priorité en matière d’habitat. Les communes peuvent désormais définir un programme local de l’habitat qui détermine les actions prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées et défavorisées.
• 1989 : Loi du 6 juillet organisant les obligations et droits réciproques des locataires et des propriétaires et définissant les possibilité de fin des baux de location.
6. LES ANNEES 1990
• 1990 : • Loi du 31 mai dite « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement.
• Le plan départemental d’action pour le logement est devenu obligatoire.
• Création du POPS et du FSL
• 1991 : Loi d’orientation pour la ville du 13 juillet qui précise entre autre que les collectivités locales doivent offrir des conditions de vie et d’habitat qui favorise la cohésion sociale et permet d’éviter les phénomène se ségrégation.
• 1993 : L’APL est généralisée à tous les ménages dès lors qu’ils remplissent les conditions de ressources.
• 1998 : Loi du 29 juillet relative à la lutte contre l’exclusion
 Donne la possibilité au juge de suspendre les effet de la clause résolutoire au bail.
 Apporte des modifications dans la mise en œuvre des expulsions
7. DE 2000 A MAINTENANT
• 2000 : loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellent urbain dite « loi SRU ». Elle contient 4 parties :
 l’urbanisme
 la politique de la ville
 la solidarité dans l’habitat
 les déplacements
• 2005 : • Loi du 18 janvier de programmation pour la cohésion sociale quoi agira simultanément sur 3 leviers fondamentaux :
 L’emploi
 Le logement
 L’égalité des chances
• Les objectifs du plan de cohésion sociales sont :
 Réalisation d’un programme de 500.000 logements locatifs sociaux pour sortir de la crise
 La remise sur le marché de 100.000 logements vacants du parc privé.
 Le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence destinés aux sans domicile fixes afin d’atteindre 100.000 places (4000 places de maison-relais, 4000 en centre d’accueil de demandeurs d’asile et 1800 en CHRS)
• 2006 : • Un renforcement de la loi de cohésion sociale a été voté à l’Assemblée Nationale le 31 janvier pour un « engagement national pour le logement ». D’après le ministre, les mesures décidées devraient réduire considérablement la crise du logement :
 Mesures fiscales (baisse de la TVA dans les quartiers en rénovation pour favoriser l’accession sociale à la propriété par exemple
 Création du « Borloo Populaire » et du « Borloo dans l’ancien » pour aider les ménages à revenus moyens et modestes à accéder à un logement locatif
 Renforcement des mécanismes d’attribution de logements sociaux en faveur des ménages défavorisés.
 Réaffirmation du devoir pour les maires de construire des logement sociaux
• Plusieurs amendements apporteraient des avancées majeures dans 4 domaines :
 Mobilisation de la ressource foncière pour la production de logements en mobilisant les terrains et locaux de l’Etat pour la réalisation de logements et encourager les mairies qui veulent construire
 Développement de l’offre de logements locatifs à loyers maîtrisés en fin 2006 et 120.000 logements sociaux pour atteindre les objectifs du PCS.
 Développement de l’accession sociale à la propriété
 Renforcement de l’accès pour tous à un logement confortable en particulier pour les ménages défavorisés.

II – Accompagnement social lié au logement
• Il constitue le volet préventif du FSL institué au niveau départemental
• Il recouvre
 L’ensemble des mesures nécessaires à la recherche, l’installation, ou au maintien dans les lieux
 Les conventions entre les ménages et les organismes qui les mettent en œuvre.
• Le bureau d’examen
 Met en place les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement
 Associe le partenariat local tout au long de l’accompagnement (bailleurs, sevices municipaux d’action sociale, associations, préfecture, conseil général…).
 Le ménage est acteur du plan d’accompagnement
 Les actions collectives se développent et nécessite une bonne intégration dans le tissu social tant pour l’accompagnant que l’accompagné.
 Effectue un diagnostic de la situation avec les partenaires permettant d’analyser l’évolution du ménage à l’issue de l’action
• Les actions menées doivent être cohérentes :
 Recherche d’un logement adapté et aide à la définition d’un projet logement
 Conseils pour l’entretien, la bonne utilisation du logement et l’appropriation des lieux
 Installation dans le nouveau logement et aide aux démarches administratives et juridiques
 Prévention des impayés de loyer et des expulsions locatives.
 Apprentissage du statut de locataire et intégration dans l’immeuble et le quartier
 Développement des garanties aux organismes.

III – Le fond solidarité logement (FSL)
• Il permet d’attribuer des aides financières à l’accès et au maintien dans un logement et à financer les mesures d’accompagnement social. Ces aides prennent essentiellement la forme de prêt sans intérêt ou d’aides non remboursable.
• Concernant l’accès dans les lieux, il prévoit :
 Le dépôt de garantie
 L’aide au premier loyer
 Les frais d’agence
 Le mobilier de première nécessité (sous conditions de ressources)
 La garantie au impayés de loyers (6 mois sur 18 mois de contrat)

IV – La prévention des expulsions
• Loi du 29 juillet 1998 et circulaire du 9 février 1999
1. PROCEDURE

Impayé

Actions du bailleur
Commandement de payer

Phase de précontentieux
Le bailleur doit prendre des contacts utiles avec son locataire
pour rechercher une solution amiable (CAF, FSL, PDALPD…)

Phase contentieuse
Enquête sociale menée pour informer le juge de la situation et des causes de l’impayé.
Assignation au tribunal en résiliation du bail
Transmission par le préfet d’une fiche de renseignement au tribunal
Décision du tribunal

Phase judiciaire


Maintien du Bail et délai pour l’apurement de la dette



Expulsion



Résiliation du bail (avec ou sans relogement)



2. LE COMMANDEMENT DE PAYER – PHASE PRECONTENTIEUSE
• Il faut réagir dans les 2 mois à réception du commandement
 La dette est payée, le bail se poursuit
 La dette n’est pas payée, il faut
• négocier avec le bailleur (étalement de la dette avec accord écrit)
• contacter l’ADIL, la préfecture, les services sociaux pour être orienté. Il peut être envisager plusieurs dispositifs (FSL, dossier de surendettement…)
• Si rien n’aboutit, assignation à comparaître
 Contestation de la dette : contacter le juge pour l’informer du litige qui oppose les deux parties
3. ASSIGNATION A COMPARAITRE – PHASE CONTENTIEUSE
• Le but du bailleur est d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. L’assignation déclenche une enquête sociale. Il faut :
 Se présenter accompagné d’un avocat (aide juridictionnelle)
 Préparer son passage devant le juge en expliquant la situation et faire des propositions
• Le juge prend sa décision en tenant compte des arguments des deux parties
 Plan d’apurement
OU
 Résiliation immédiate du bail
4. COMMANDEMENT DE LIBERER LES LOCAUX – PHASE JUDICIAIRE
Si le bail est résilié, l’huissier remet le commandement d’avoir à libérer les locaux en maximum 2 mois. Il existe une possibilité de saisir le juge de l’exécution de l’expulsion pour obtenir un délai supplémentaire ; Il faut tout de même rechercher activement une autre solution de logement.