Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’en

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

De quoi s'agit-il ?
Alors que la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance a été transférée aux Conseils généraux, la loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.
Trois objectifs sont affirmés :
- renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocement possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels de développement de l’enfant" : entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l’école maternelle, puis en primaire,...
- réorganiser les procédures de signalement : création dans chaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ou éducatifs de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques. Hors de ces structures spécialisées la règle du secret continue de s’imposer.
- diversifier les modes de prise en charge des enfants : possibilité d’accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.
Des amendements ont été ajoutés par le Parlement portant notamment sur l’obligation de visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans, l’instauration de peines de prison pour les refus de vaccination, les conditions d’audition des mineurs dans les affaires judiciaires les concernant.
Les travaux préparatoires
• Rapport fait au nom de la mission d’information de l’assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants Bibliothèque des rapports publics - La documentation française http://www.ladocumentationfrancai (...)
• Rapport d’information fait au nom de la Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française http://www.ladocumentationfrancai (...)
Où en est-on?
La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007.
Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007.
Le processus législatif
• Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Légifrance http://www.legifrance. (...)
• Communiqué du Conseil des ministres du 3 mai 2006 Présidence de la République http://www.elysee.fr/e (...)
• Dossier législatif sur le projet de loi réformant la protection de l’enfance Sénat http://www.senat.fr/do (...)