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LES POLITIQUES SOCIALES en faveur des personnes ag

LES POLITIQUES SOCIALES en faveur des personnes ag

Publié le 22/05/2007 à 12:00 par dc4ass
LES POLITIQUES SOCIALES
EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES



Introduction

A ce jour, en France comme en Europe, force est de constater que le nombre de personnes âgées ne fait qu’augmenter et que les problématiques liées à cette catégorie de population conduisent à mobiliser la société en faveur des gens âgées au travers, notamment, des politiques sociales.

Si la vieillesse apparaît comme un élément social, il est aisé de poser le postulat suivant : grand âge et maladie ne peuvent être assimilés (= ce n’est pas parce qu’on est âgé qu’on est malade).

On comprend que le grand âge est celui où s’accroît la proportion de personnes atteintes d’incapacités fonctionnelles (et pas forcément de maladie), créant un désavantage et justifiant des aides de l’entourage et de la collectivité. L’incapacité et le désavantage sont définis par l’ONS au travers de la Classification Internationale du Fonctionnement (CIF) du handicap et de la santé depuis mai 2001.

Incapacité : « correspond à toute réduction (résultant d’une déficience), partielle ou totale, de la capacité à accomplir une activité de façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain ».

Désavantage : « résulte pour un individu donné d’une déficience ou d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle normal ». La personne ne peut plus faire l’acte et rien ne peut plus faire en sorte qu’elle s’adapte à l’environnement. Il y a de l’ordre du définitif, de l’irréversible. Désavantage = handicap.
Exemple : un paraplégique est :
- en incapacité fonctionnelle de se déplacer sur surface plane
- en désavantage de monter les escaliers (donc nécessité d’avoir recours à un tiers).

Déficience : elle peut être temporaire ou permanente ; progresser, régresser ou rester stable ; intermittente ou continue ; faire partie intégrante d’un problème de santé donné ou en être une expression mais ne signifie pas nécessairement qu’il y ait présence d’une maladie ou que l’individu doit être considéré comme malade.

Déficience > incapacité > désavantage

La déficience peut générer l’une des 2. Elle ne signifie pas forcément que la personne est malade ou handicapée.

Le grand âge apparaît comme un rapport entre l’individuel et le collectif, c’est-à-dire entre la personne âgée et la collectivité.

Il convient de comprendre :
- ce qu’est une personne âgée et ce que recouvre la notion de « vieillissement » dans ces aspects démographiques, sociologiques, épidémiologiques et psychologiques
- comment la collectivité intervient en faveur des personnes âgées.

I – LES PERSONNES AGEES DANS LA SOCIETE FRANCAISE

1°/ Le vieillissement

Le vieillissement de la population est un phénomène démographique se traduisant par une augmentation de la proportion et du poids des personnes âgées dans la société. Il est la conséquence directe :
- de la baisse de la fécondité (= nombre de naissances vivantes pour 1 000 femmes en âge de procréer)
- de la baisse de la mortalité (= fréquence de décès par groupe d’âge)
- de l’allongement de la durée. En France, la durée de vie pour une femme est de 84 ans et de 76 ans pour les hommes. L’allongement de la durée de vie s’accroît de l’ordre de 1 trimestre tous les ans.

2°/ L’approche démographique

Entre 1950 et 2000, la population française a augmenté de 18 millions de personnes. Cette hausse est due à un accroissement naturel mais aussi, pour plus de 30 %, à l’augmentation de la population âgée de 60 ans et plus.

Le nombre de personnes âgées a quasi doublé entre 1950 et 2000.

Catégories Au début du 20e 1950 2000 2020 - 2021
Les 60 ans et + 12 % 16 % 20 %
Les – de 20 ans 33 % 31 % 26 %
Les 80 et + - 200 000 1 250 000 2 000 000
Les 100 ans et + - 100 8 000 21 000

On comprend que non seulement le nombre de personnes âgées augmente, mais que leur durée de vie s’allonge. D’autant plus qu’il y a un fort taux de natalité dans les années 50 donc il y aura une forte hausse des personnes âgées vers 2010.
Ceci est à mettre en lien avec les incapacités fonctionnelles créant les désavantages sociaux dus au vieillissement normal de la population. Plus les personnes âgées vivent longtemps et plus les incapacités fonctionnelles et les désavantages sociaux apparaissent, ce qui nécessite une plus grande aide de la collectivité et de l’entourage.

3°/ L’approche épidémiologique

L’épidémiologie s’intéresse aux aspects qualitatifs de la morbidité et mortalité. Elle s’appuie sur des enquêtes dites « transversales » ou « longitudinales ».

En France, les principales causes de mortalité sont, dans l’ordre :
- des maladies de l’appareil circulatoire
- des tumeurs
- des maladies de l’appareil respiratoire
- des traumatismes (chutes, etc)
- des intoxications
- etc.
S’ensuit le suicide mais qui n’est pas une entité pathologique (= n’est pas une maladie).

De plus, entre 65 et 79 ans, la pathologie tumorale est au premier rang de la cause de mortalité. Aussi, pour les personnes décédées d’une affection de l’appareil circulatoire ou respiratoire, 90 % ont plus de 90 ans.
Pour une pathologie tumorale, 70 % des personnes décédées ont plus de 65 ans mais avec une mortalité plus fréquente chez les hommes entre 65 et 79 ans. Pour l’appareil circulatoire, elle est plus fréquente chez les femmes après 80 ans.
Ces données peuvent s’expliquer en partie par l’espérance de vie à la naissance (= 76 ans pour un homme et 84 ans pour une femme).

4°/ L’approche sociologique

Aujourd’hui, environ 6 millions de personnes vivent seules et ce sont des personnes âgées pour la plupart. Pour les générations actuelles de personnes âgées, l’isolement vient principalement du veuvage. Pour la plupart, ce sont des femmes. Cela a une influence certaine sur le maintien à domicile et sur le risque d’institution des femmes en particulier.

Le veuvage est un événement de la vie difficile à surmonter. Ces conséquences néfastes ont été démontrées en termes de mortalité et de morbidité, car l’épreuve psychologique met en œuvre des mécanismes d’adaptation et un travail de deuil.

De fait, les défaillances de ces mécanismes conduisent souvent au deuil pathologique. Sur le plan environnemental, environ 3 millions de personnes de plus de 60 ans ont été recensées comme vivant en milieu rural. Elles représentent 23% des habitants du secteur rural. En milieu rural, villages dispersés, éloignés les uns des autres, d’où les populations sont éloignés des services, des réseaux, des acteurs du maintien à domicile, des administrations, des associations…

Parallèlement, on observe que 19% des personnes âgées vivent en milieu urbain (donc 1 sur 5), très souvent au centre ou à proximité du centre ville. Le problème de l’isolement pourrait paraître moins crucial mais est identique à celui du milieu rural, car les personnes âgées des villes rencontrent des difficultés à se déplacer vers les différents services, non pas du fait de l’éloignement des services mais de l’architecture des logements, des infrastructures urbaines (bus, traverser…) et incapacités fonctionnelles des personnes liées à leur âge.

Une personne isolée ne signifie pas forcément qu’elle souffre de solitude. L’isolement est observable. C’est une situation de fait.
La solitude est la traduction de ressenti de l’isolement. C’est la façon dont la personne vit ou va comprendre sa situation d’isolement. La solitude apparaît alors comme l’expression d’un sentiment.
Mais en tout cas, où que réside la personne âgée, l’importance de ses relations avec l’environnement social et, au sens plus restreint, familial, est considérable. En effet, la famille est le cadre naturel des relations intergénérationnelles ; de la solidarité sociale, c’est-à-dire de l’échange de service et d’affectivité.

Avec l’avancée en âge, les relations familiales occupent une place prépondérantes dans la vie de la personne âgée, notamment quand la famille est proche géographiquement et toute modification de et dans la structure familiale a plus d’influence sur les conditions de vie et d’existence de la personne âgée.

5°/ L’approche psychologique

L’aide apportée par les familles commencent souvent par une forme d’aide psychologique, c’est-à-dire par l’organisation d’un réseau de soutien qui vise à rompre l’isolement de la personne âgée.

Puis l’aide apportée par les familles devient plus concrète et s’oriente vers l’organisation d’activités, tant sociales que domestiques (courses, repas, entretien, linge, gestion administrative). Et si besoin est, la famille s’organise autour de soins plus personnels (aide corporelle, habillage, médicaments, déplacements).

Le rôle de l’aidant familial dans un premier temps conforte les relations familiales. Toutefois, les conséquences psychologiques sur les aidants familiaux existent car s’opère une confusion des rôles pour les uns comme pour les autres, un risque d’épuisement des familles, d’imitation des personnes âgées pouvant conduire à des relations conflictuelles, voire de rupture, jamais envisagées au départ.


II – LA SOCIETE FRANCAISE ET LES PERSONNES AGEES

1°/ Naissance d’une politique sociale en faveur des personnes âgées

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le vieillissement de la population et la longévité ont accru le nombre de personnes âgées. Cette catégorie de population (= population catégorielle) a été prise en considération par les pouvoirs publics dès 1945. en effet, l’ordonnance du 04/10/1945 a instauré la branche vieillesse de la Sécurité Sociale, correspondant au risque social de devenir vieux (cf. cours première année).

Un système de retraite s’est mis en place selon deux grandes tendances :
- faire face à la pauvreté des personnes âgées
- développer des régimes différenciés.

Pour les salariés du secteur privé, le système de retraite s’est construit sur un modèle à deux étages :
- au premier = régimes légaux (= de base) de la Sécurité Sociale
- au second = régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC).

La lutte contre la pauvreté des personnes âgées, en plus des systèmes de retraite, s’est concrétisée avec la création du minimum vieillesse en 1956 ; la création des pensions de réversion ; la création de l’allocation veuvage (cf. cours première année).

2°/ Evolution de la politique sociale en faveur des personnes âgées

C’est en 1960 qu’a été créée la Commission d’Etudes des Problèmes de la Vieillesse. Elle avait pour but de trouver les moyens nécessaires pour que les personnes âgées aient une place dans ;
- l’action sociale
- la vie économique
- la politique de la santé
- la politique des ressources.

Les résultats des réflexions engagées par cette commission ont été publiées en 1962 sous la forme d’un rapport Laroque, du nom du Président de la dite commission. Ce rapport a été préconisé :
- une hausse des ressources minima des personnes âgées
- un ensemble de mesures favorisant leur maintien à domicile et leur insertion dans la vie sociale.


Les préconisations se sont opérées à travers différents problèmes :
- le 6e plan (1970 – 1975).
Par la circulaire du 24/09/1971, le Gouvernement a décidé de créer une fondation nationale de gérontologie, c’est-à-dire un organe d’étude ou de recherche sur les questions de la vieillesse. La circulaire du 1er/02/1972 a déterminé, quant à elle, l’organisation et la réalisation d’un programme finalisé pour le maintien à domicile des personnes âgées.
- le 7e plan (1976 – 1980).
Des Programmes d’Actions Prioritaires (PAP) sont définis. Le PAP n°15 a concerné le maintien à domicile. Il repose sur la nécessité de créer dans un secteur géographique et démographique délimité un réseau complet et coordonné de partenaires d’équipements et de services, pour assurer le maintien à domicile d’un maximum de personnes âgées du 3e âge.




















ILGC : Instance Locale Gérontologique et de Coordination
PSD : 1997
APA : 2002
Les CLIC sont la fusion des ILGC et des groupes de travail des SLE (Schéma Local d’Evolution).

- le plan intermédiaire (1982-1983).
Il vise à renforcer les actions du PAP n°15 et c’est la circulaire du 07/04/1982 qui a envisagé de mettre en place un dispositif de coordination locale en vue d’assurer une efficacité et la cohérence du maintien à domicile. De plus, des Comités Départementaux des Retraités et des Personnes Agées (CODERPA) ont été instituées par le décret du 04/08/1982. Ils assurent la participation des retraités et des personnes âgées à la mise en œuvre des politiques qui les concernent.
Jusqu’à cette époque, les politiques sociales en faveur des personnes âgées ont favorisé le développement des actions visant au maintien à domicile car, d’une part, les personnes âgées voulaient vivre chez elles le plus longtemps possible et, d’autre part, il était clairement affirmé que le maintien à domicile coûtait moins cher que l’institution.
Or, dans les années 80, s’est confirmée l’idée que le maintien à domicile était une solution plus onéreuse que l’hébergement social (maison de retraite) pour les personnes dépendantes.
- le 9e plan (1984-1988).
Il concerne l’alternative à l’hospitalisation.

Depuis 1960, mais surtout depuis 1970, un certain nombre de caractéristiques sociales et médicales sont évaluées pour organiser ou limiter le maintien à domicile des personnes âgées, les considérant comme tout individu, c’est-à-dire formant un tout bio-psycho-social.

En outre, il s’agit de prendre en considération 3 éléments fondamentaux à savoir :
- l’entourage (psychosocial, au travers des caractéristiques de son entourage)
- l’état de santé (biologique)
- l’habitat (approche sociale de la personne âgée),
pour pouvoir mesurer la perte d’autonomie de la personne âgée et évaluer son degré de dépendance.

C’est pourquoi, en 1997, les pouvoirs publics ont instauré la PSD (Prestation Spécifique Dépendance). Depuis le 01/01/2002, elle a été remplacée par l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

PSD > APA

Prestation = service en échange de quelque chose (récupération sur succession)
Allocation = service sans échange de quelque chose
Spécifique = fait appel à une « stigmatisation »
Personnalisée = reconnaître en tant qu’individu
Dépendance
Autonomie


3°/ Définition

L’autonomie et la dépendance ne sont pas opposés car l’autonomie se réfère au libre arbitre de la personne alors que la dépendance est définie par le besoin d’aide.

L’autonomie = capacité de se gouverner soi-même. Elle présuppose la capacité de jugement, c’est-à-dire de prévoir ou de choisir et la liberté de pouvoir agir, accepter ou refuser en fonction de son jugement. D’où l’autonomie relève à la fois de la capacité et de la liberté.

La dépendance = impossibilité totale ou partielle pour une personne d’effectuer sans aide les activités de la vie, qu’elles soient physiques, psychiques ou sociales et de s’adapter à son environnement. Les causes de la dépendance imbriquent tant les facteurs médicaux, psychologiques que sociaux. De fait, les conséquences de la dépendance mobilisent la personne âgée, son entourage et les acteurs médico-sociaux.

L’évaluation du degré de dépendance exige donc une méthode et des outils fiables. C’est pourquoi la référence en terme d’évaluation du degré de dépendance est la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource).
Cette grille d’évaluation permet de répartir les degrés de la dépendance en 6 groupes appelés GIR (Groupe Iso Ressource). Elle fait office de référence dans le cadre de l’attribution de l’APA pour mesurer la perte d’autonomie et évaluer le degré de dépendance.

Il existe 6 groupes GIR :
- groupe 1 = groupe de dépendance le plus élevé, c’est-à-dire les personnes ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants
- groupe 6 = réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes quotidien de la vie courante
- seuls les 4 premiers GIR ouvrent droit à l’APA, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu’ils répondent aux critères d’âge et de résidence
- les personnes âgées relevant des groupes 5 et 6 ne peuvent prétendre à l’APA, mais peuvent néanmoins bénéficier du versement des prestations d’aide ménagère services par leur régime de retraite (de base et complémentaire) ou par l’aide sociale départementale.

La mesure de la perte d’autonomie se prend en compte selon 17 variables :
- 10 variables dites « discriminantes », c’est-à-dire qu’elles se rapportent à la perte d’autonomie physique et psychologique et sont utilisées pour le calcul du GIR (ex : cohérence, orientation, toilette, habillage, élimination, transfert, déplacement, communication…)
- 7 variables illustratives, concernant la perte d’autonomie domestique et sociale. Elles n’entrent pas dans le plan d’aide (ménage, loisir, cuisine…).

Chaque variable possède 3 modalités :
- A = fait seul les actes quotidiens
- B = fait partiellement
- C = ne fait pas.


III – L’APA (ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE)

www.legifrance.fr
Loi n°2001-647 du 20/07/01 parue au Journal Officiel du 21/07/01

L’APA mise en œuvre depuis le 01/01/02 et s’adresse aux personnes âgées dépendantes à domicile ou en établissement. La gestion de l’APA est assurée par le Conseil Général du département de résidence. Elle relève d’une prestation légale, décentralisée au département.

Le montant de l’APA est fonction du degré de dépendance et des ressources de la personne âgée. En référence à la loi de finance de 2002, l’APA ne fait pas l’objet de récupération sur succession ou d’obligation alimentaire ni d’imposition sur le revenu.

L’ensemble du régime juridique de l’APA ‘prestation d’aide sociale décentralisée) est détaillée sur la note n° 2002-536 du 23/10/02, émanant de la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS).

1°/ Les conditions d’ouverture de droits à l’APA

- avoir au moins 60 ans
- résider en France et attester d’une résidence stable et régulière
- être français ou étranger en situation régulière sur le territoire français
- présenter un certain nombre de dépendance permettant de constater une certaine perte d’autonomie correspondant à la classe 1 à 4 de la grille AGGIR. L’évaluation du degré de dépendance est réalisé par une équipe médico-sociale comprenant au moins 1 médecin et 1 travailleur social, à l’occasion de la première demande ou des révisions ultérieures, que ce soit à domicile ou en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

2°/ La demande

Le demandeur doit retirer le dossier de demande auprès du Conseil Général du Département de résidence ou d’un CCAS ou d’un CIAS, d’un CLIC, d’un service d’aide à domicile agréé, d’un établissement d’accueil…

Le dossier doit être renvoyé au Président du Conseil Général qui dispose d’un délai de 10 jours pour en accuser réception. Cet accusé mentionne la date d’enregistrement du dossier complet et le début d’un délai de 2 mois max pour la notification de décision du Président du Conseil Général.

3°/ L’instruction de la demande

Les services du Conseil Général vérifient les conditions administratives et l’équipe médico-sociale évalue à domicile ou en établissement l’importance de la perte d’autonomie :
- à domicile, dans un délai de 30 jours, à compter de la date du dépôt de dossier complet
- en établissement, dans les meilleurs délais.

4°/ L’attribution

L’APA est attribuée sur décision du Président du Conseil Général sur proposition du comité de l’APA et sous couvert du Président.
Le comité est composé de :
- 3 membres représentant le département
- 2 membres représentant les organismes de Sécurité Sociale
- 1 membre désigné au titre d’une institution ou d’un organisme public médico-social ayant conclu une convention avec le département.

2 mois plus tard, après la date d’accusé réception, le Président du Conseil Général notifie la décision qui mentionne :
- le délai prévu de révision de l’allocation selon l’état de la personne
- le montant mensuel de l’allocation
- le montant de la participation financière du bénéficiaire
- le montant du premier versement car l’APA est due à compter de la date d’accusé réception du dépôt de demande.

A défaut de notification dans les deux mois, un versement forfaitaire est versé à la personne, qui est égal à 50% du tarif national GIR 1.

Quand elle est versée, l’APA est versée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est due.



5°/ L’APA à domicile

L’APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale. Ces dépenses comportent :
- la rémunération de l’intervenant à domicile
- le règlement de frais d’accueil temporaire avec ou sans hébergement
- des dépenses de transports pour les aides techniques (dans la part non prise en charge par l’assistance maladie)
- pour les frais d’adaptation logement
- téléalarme, portage repas…

Sauf refus express du bénéficiaire, l’APA est affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile agréé.

Le refus express doit être formulé par écrit et la participation du bénéficiaire est majorée de 10% quand ce dernier fait appel à un service prestataire non agréé ou à 1 personne qu’il emplie directement mais qui ne justifie pas d’une expérience acquise ou d’un niveau de qualification défini par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Dans ce cas, la personne âgée dispose d’un mois pour déclarer au Président du Conseil Général le ou les salaires, ou le service d’aide à domicile, à la rémunération desquelles il peut utiliser l’APA.

La personne âgée peut employer des personnes de sa famille en âge de travailler à l’exception de son conjoint (mari, pacsé ou concubin).

En cas d’hospitalisation, dans un établissement de santé, en service aigu de suite ou de réadaptation, l’APA est maintenue pendant 30 jours.

Les bénéficiaires sont tenus de garder les justificatifs des dépenses autres que de personnels correspondant au montant de l’APA pendant une durée de 6 mois.

6°/ L’APA en établissement

La prise en charge en établissement fait intervenir 3 types de prestations :
- un tarif journalier (= hébergement), soit à charge de la personne âgée, soit de la famille, soit de l’aide sociale
- un tarif correspondant aux soins, recouvrant prestations médicales et paramédicales à charge de l’assurance maladie
- un tarif afférent à la dépendance, c’est-à-dire l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie pris en charge par l’APA.

Dans ce cas, la demande d’APA est faite par le directeur de l’établissement au Conseil Général.
Elle est versée soit à la personne âgée, soit à la demande express de la personne âgée et avec l’accord du directeur de l’établissement, à l’établissement lui-même.

7°/ Les recours

En cas de refus d’attribution de l’APA, la décision du Président du Conseil Général doit être motivée et doit mentionner les possibilités de recours.


Il existe 2 types de recours = amiable et contentieux :
- un recours amiable auprès de la commission APA elle-même dans un délai de 2 mois
- un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale par la commission de recours amiable. La personne a aussi 2 mois dans les 2 cas.

La commission départementale d’aide sociale peut-être contestée toujours dans les 2 mois devant la commission centrale d’aide sociale => recours au Conseil d’Etat en cas de refus de la commission départementale d’aide sociale.

:: Les commentaires des internautes ::

BOHRER le 07/03/2009
Ma mère, âgée de 96 ans bénificiait de l'APA car vivant seule à son domicile.
Aprés une fracture du fémur non opérable pour l'instant, vu son état de santé, je la prends à mon domicile, dans un département autre que celui de sa résidence.
Je vais faire transférer l'APA, mais puis-je prétendre à une rémunération en tant qu'aidant et où dois-je m'adresser.
Remerciements


racon le 09/05/2009
suite à cette politique en faveur des personnes agées je cherche un modele de notification de décision suite à un accord pour une demande d'APA ou aide à domicile.pouvez-vous me guider ou me conseiller un site sur le quel je puisse m'inspirer.URGENT..........